Conditions Particulières Enregistrement Privé

Les présentes Conditions Particulières (" CP ") sont partie intégrante et essentielle des Conditions Générales de Service (" CGS "). Les CGS et les présentes CP établissent les conditions dans lesquelles la société AMEN fournit le Service de Privatisation des données Whois (" Service Whois Privé " ou " Service ") au Client.

1. En souscrivant au Service Whois Privé d’'AMEN, le Client autorise expressément AMEN à publier des coordonnées et des informations différentes des siennes sur la base de données Whois. En lieu et place des coordonnées "réelles" du Client (celles qu’il a enregistrées en passant commande), des informations alternatives seront affichées, en particulier, dans les champs suivants : adresse postale, adresse email, numéro de fax et de téléphone pour le propriétaire, les contacts administratif et technique et le NIC Handle associé au nom de domaine du Client. Le Client est informé et accepte sans réserve que les nom et prénom et, le cas échéant, la raison sociale du propriétaire et des contacts administratif et technique resteront visibles malgré l’activation du Service.

2. Dans cadre du Service Whois Privé, le Client autorise expressément AMEN à recevoir les communications qui lui sont adressées et les traiter comme suit :

(i) Adresse email :
En lieu et place de l’adresse email du Client, une adresse email alternative associée au nom de domaine sera créée et publiée sur le Whois du nom de domaine. Cette adresse email sera automatiquement changée tous les dix (10) jours et ces changements d’adresse email seront enregistrés dans la base de données Whois. Les courriers électroniques adressés à l’adresse email affichée dans la base de données Whois seront filtrés par un logiciel anti-spam et seront transférés par AMEN à la adresse email réelle du Client telle qu’enregistrée dans le profil Client associé au nom de domaine. Les courriers électroniques seront donc transférés au Client à l’exception de ceux contenant du spam ou tout courrier indésirable, courriers que le Client autorise expressément AMEN à supprimer. Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu’une fois l’adresse email modifiée et donc supprimée des bases de données Whois, elle ne sera plus valide et ne permettra plus la réception de courrier électronique, le Client décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard.

(ii) Adresse Postale :
En lieu et place de l’adresse postale du Client, une adresse postale gérée par AMEN sera publiée sur le Whois. Le Client autorise expressément AMEN à recevoir et à gérer à sa seule discrétion toute correspondance qui serait envoyée à cette adresse. Ces correspondances seront transférées au Client, à l’exception des courriers non désirés ou non sollicités, le Client autorise expressément AMEN à procéder à la destruction des courriers non désirés. Le Client décharge en conséquence AMEN de toute responsabilité dans le cas où un courrier ne lui serait pas transmis par AMEN. Les frais d’envoi du courrier seront la responsabilité du Client et devront être réglés à AMEN dans les conditions et dans les délais requis, le courrier ne sera acheminé au Client qu’à réception du règlement des frais d’envoi.

3. Le Client accepte et reconnaît formellement qu ’AMEN se réserve le droit a) de révéler les coordonnées réelles du Client aux tiers, b) de publier sur la base de données Whois les coordonnées réelles du Client, c) de résilier de plein droit le Service Whois Privé, et ce, à son entière discrétion et sans aucune notification:
(i) en cas de plainte ou de réclamation d’un tiers pour violation de droit (notamment, droit de marque, droit de propriété intellectuelle, etc.) relativement au nom de domaine objet du Service, que cette plainte ou réclamation soit ou non valide ;
(ii) pour se conformer à toute disposition légale, réglementaire, administrative de quelque sorte que ce soit, ou à toute disposition de l’Autorité compétente et/ou des organisations nationales ou internationales, ou à toute demande, sommation, injonction ou requête des autorités étatiques et gouvernementales (Police, Justice etc.) ;
(iii) dans le cas où une tierce partie menacerait de poursuivre AMEN directement ou indirectement en raison du nom de domaine ou en raison de l’utilisation et/ou de l’enregistrement du nom de domaine en violation d’une quelconque disposition légale ou réglementaire en vigueur ou en raison de l’utilisation et/ou de l’enregistrement du nom de domaine en contravention des droits des tiers.
(iv) suivant la demande de suspension ou d’annulation du Service de la part du titulaire du nom de domaine pour lequel le Service avait été activé. AMEN décline toute responsabilité dans les cas où elle viendrait à publier ou à communiquer les informations réelles du Client dans les circonstances décrites dans le présent article. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’aura droit à aucun rembourrement, avoir ou indemnisation dans cette hypothèse. Le Client renonce formellement à toute contestation ou réclamation sur ce point.

4. Le Client est informé que le Service n’affecte que les informations publiées sur le Whois de l'Autorité, en conséquence, les informations figurant dans l’Espace Client resteront les coordonnées réelles du Client et y seront donc visibles. Le Client pourra à tout moment arrêter le Service Whois Privé et ainsi rendre ses coordonnées réelles visibles sur les bases de données Whois mondiales. Le Client reconnaît que le Service ne concerne que les informations publiées sur les bases de données Whois de l’Autorité compétente et qu’il n’affectera aucunement les sites de tiers qui reproduisent, totalement ou partiellement de leur propre initiative et sous leur responsabilité, les bases de données Whois. Le Client reconnaît formellement qu’AMEN n’est pas responsable des sites tiers et que, s’il souhaite que ses données soient supprimées des sites tiers, il devra contacter les éditeurs des sites en question qui sont seuls responsables juridiquement de leurs contenus. AMEN ne pourra aucunement intervenir auprès des tiers - notamment auprès des moteurs de recherche - et décline toute responsabilité à cet égard pour toute donnée publiée par ces tiers.

5. Le Service aura une durée d’un an. A l’issue de cette période, le Service sera automatiquement interrompu et les coordonnées réelles redeviendront visibles sur les bases Whois. Avant échéance, le Client devra commander et régler le renouvellement du Service en ligne en se conformant aux instructions fournies par AMEN, aux conditions et au tarif applicables lors de la commande de renouvellement. En l’absence de renouvellement dans les formes et délais requis, le Service sera automatiquement résilié, sans notification préalable de la part d’AMEN.
Si le Client acquiert le Service postérieurement à l’enregistrement du nom de domaine, le Service aura alors une date d’expiration différente de celle du nom de domaine. Dans ce cas, une fois le nom de domaine arrivé à expiration, le Client pourra soit associer le Service, pour la durée de validité restante, à un autre nom de domaine présent dans son Espace Client, étant entendu que le Client ne pourra obtenir aucun remboursement en cas de non utilisation du Service.

6. Montants et Paiements. Les modalités et les détails du règlement du montant correspondant au Service Whois Privé sont indiqués sur le site Internet d’AMEN (www.amen.fr) et/ou dans l’Espace Client et/ou par email. Le Service Whois Privé ne sera activé qu’à réception du règlement correspondant par AMEN