Conditions Particulières du Contrat relatif au Service « Online Brand Protection »
Définitions
« Admin-c » : désigne le contact administratif d’un nom de domaine Internet ;
« AMEN » : désigne la société AMEN - Agence des Médias Numériques, sise 12-14 Rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797.
« Contrat » : désigne le présent contrat et ses annexes ;
« Brand Audit » : désigne la vérification automatique et/ou manuelle de la disponibilité des noms de domaine demandés par le Client sur le cas échéant, la base de données des Autorités d’enregistrement ainsi que la vérification de la titularité; ccTLD : désigne le « domaine national de premier niveau » (country code Top Level Domain), soit le premier niveau de domaine régional, tel que « .fr », « .de », « .it », etc.;
« Client » : désigne la personne, l’organisation ou la société qui acquiert les Services auprès d’AMEN;
Rémunération du Service : désigne la rémunération due à AMEN par le Client en application du Contrat concernant les tarifs des Noms de domaine visés à l’Article 8.1 ci-après ou communiqué ultérieurement en vertu de l’Article 2.3 ; Règles du Panneau de configuration : désigne les règles d’utilisation du Panneau de configuration du service Online Brand Protection, décrites à l’ANNEXE A; Base de données AMEN : désigne la Base de données d’AMEN accessible sur l’URL www.amen.fr qui contient des informations actualisées relatives aux Règles de Nommage, aux normes, aux tarifs d'enregistrement, au statut d’enregistrement, aux FAQ, etc.;Gestion du nom de domaine : désigne l’activité de gestion du Nom de domaine contractuel qui est réalisée par AMEN en qualité de Gestionnaire de Nom de domaine;
« Gestionnaire » : organisation qui soumet les demandes d'enregistrement de nom de domaine et qui gère les noms de domaine pour le compte du Client auprès de l'Autorité compétente. C'est l'intermédiaire entre le Client et l'Autorité. Dans le cadre du présent Contrat, le Gestionnaire est AMEN;
gTLD : désigne le « domaine de premier niveau générique » (generic Top Level Domain), soit le nom de domaine primaire générique tel que « .com », « .org », « .net » et les autres domaines définis comme tels, le cas échéant, conformément au règlement de l'ICANN; Nom de domaine : désigne le domaine secondaire, soit l’adresse alphanumérique (située à gauche du TLD) associée à un numéro IP, et qui permet d’identifier un ordinateur donné sur Internet;
« Réservation d’un nom de domaine » : désigne le service de réservation d’un Nom de domaine avec une extension .COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ, .US qui serait affecté à un tiers au moment de la demande du Client, et qu’AMEN s’efforcera d’obtenir dès qu’il sera disponible; RA (Registration Authority) ou Autorité d’enregistrement ou Autorité : désigne l’organisation chargée de la gestion et de l’affectation des Noms de domaine pour un TLD donné; Enregistrement d’un Nom de domaine : désigne les formalités nécessaires à l'enregistrement d’un Nom de domaine qui sont réalisées par AMEN pour le compte du Client en relation avec les Noms de domaine objet du Contrat; Règles de Nommage : désigne la réglementation applicable édictant les règles d’affectation et de gestion de Noms de domaine au sein des différents TLD;
« Service de récupération administrative » désigne le service de réaffectation des Noms de domaine choisis par le Client par voie de recours auprès de la RA compétente ou par voie extrajudiciaire au terme d’un accord amiable;
« Récupération par voie d’acquisition » désigne la procédure de récupération des Noms de domaine qui ont été indiqués par le Client mais qui sont détenus par des tiers au moment de la demande par l’acquisition des droits de propriété qui y sont associés;
« Registrant » : désigne la personne ou entité propriétaire du nom de domaine, telle qu’elle est enregistrée auprès de l’Autorité;
« Registrar » : Organisme habilité par l’ICANN à gérer des gTLDs;
« Registry » : Organisme habilité par l'ICANN à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine, à définir les règles de nommage et à gérer la base de données correspondante. Par exemple Afilias pour les .INFO, Verisign pour les .COM et les .NET, Dotmobi pour les .INFO etc. Service Local : désigne le Service par lequel AMEN fournit un contact local (Registrant ou admin-c) au Client afin de permettre à ce dernier d’enregistrer un nom de domaine géographique (ccTLD) où un tel contact est requis par l’Autorité; Renouvellement : désigne le renouvellement de l’Enregistrement d’un Nom de domaine antérieur auprès de l’Autorité afin de maintenir l’affectation dudit Nom de domaine au Registrant (Propriétaire); RAN (Register of Assigned Names) : désigne le Registre des noms de domaine, soit la base de données (ou Base Whois) comprenant les noms de domaines enregistrés dans les différents TLD et gérés par la RA compétente; Service Online Brand Protection : désigne les services d’Enregistrement, de Gestion, de Renouvellement, de Transfert de Noms de domaine ainsi que tout autre Service associé relevant de la responsabilité d’AMEN en vertu du présent Contrat; Tarifs : désigne la rémunération exigée par AMEN en contrepartie des Services fournis par AMEN dans le cadre du Contrat Online Brand Protection; Prix du Nom de domaine : désigne la rémunération exigée par AMEN en contrepartie du Service Online Brand Protection fourni pour un Nom de domaine donné;
TLD : désigne un Domaine de premier niveau (Top Level Domain), ccTLD (nom de domaine géographique) ou gTLD (nom de domaine générique); Noms de domaine objet du Contrat : désigne les Noms de domaine pour lesquels le Client fait appel au Service Online Brand Protection d’AMEN dans le cadre du présent Contrat; Transfert de Nom de domaine : désigne la procédure de transfert d’un nom de domaine d’un Registrar ou Bureau d’enregistrement tiers, à AMEN. Changement de propriétaire : désigne la procédure de transfert de propriété d’un nom de domaine d’un Registrant à un autre. Services: désigne l’ensemble des services fournis par AMEN en vertu du présent Contrat.
Rémunération.
Les tarifs appliqués au Service Online Brand Protection sont indiqués dans la Proposition (Annexe I), laquelle est réputée faire partie intégrante du contrat stipulé ci-après. Les tarifs seront calculés en fonction de cette proposition et ne seront facturés que pour les services expressément demandés par le Client au moment de l’acceptation du bon de commande (Annexe II), laquelle fait partie intégrante du contrat stipulé ci-après, conformément aux clauses qui y sont énoncées.
Sauf mention expresse contraire, tous les tarifs correspondent à l’Enregistrement, au Renouvellement, au Transfert de Registrar ou au Service Local pour une durée d’un an et sont exprimés en euro (HT). Sauf mention expresse contraire, les Tarifs des autres services Online Brand Protection correspondent à des services uniques, non récurrents.
La proposition demeurera valide et contraignante pendant une période de 30 jours à compter de son envoi.
Article 1 - Objet
1.1 En vertu des termes du présent Contrat, AMEN, dont le siège social est sis à 12-14 Rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée « AMEN ») s’engage à fournir le « Service Online Brand Protection » au Client.
1.2 Le Service Online Brand Protection consiste en la fourniture, par AMEN, de quatre types de services au Client, et plus précisément:
- l’enregistrement du nom de domaine auprès des Autorités compétentes moyennant le paiement du tarif indiqué dans l’offre commerciale.
- toutes les formalités nécessaires pour demander le changement du Gestionnaire ou de Registrar de noms de domaine moyennant le paiement du tarif indiqué dans l’offre commerciale,
- toutes les formalités nécessaires pour demander le changement du Propriétaire des noms de domaine moyennant le paiement du tarif indiqué dans l’offre commerciale.
- toutes les formalités nécessaires à une demande de renouvellement de noms de domaine auprès des Autorités compétentes moyennant le paiement du tarif indiqué dans l’offre commerciale. Pour l’exécution du Service Online Brand Protection, AMEN pourra soit être directement accréditée auprès des Autorités et Registries concernés, soit passer par les accréditations de ses sociétés mères et sœurs, soit passer par les accréditations de ses partenaires. Le Client est informé qu’AMEN passe par le Registrar accrédité REGISTER.IT pour la gestion des noms de domaine en .COM, NET, .ORG, .BIZ, .INFO, .ASIA, .PRO et .TEL.
1.3 Outre les services susmentionnés, le Service Online Brand Protection peut inclure les services complémentaires indiqués dans la Proposition Commerciale (ci-après « Proposition »).
1.4 Notamment, le Service Online Brand Protection a pour objet l’ensemble des prestations commandées par le Client figurant dans la Proposition. Si, postérieurement à la signature du présent Contrat, le Client venait à requérir des prestations différentes ou complémentaires de celles qui figurent dans la Proposition, les parties pourront procéder, conformément à l’Article 2 cidessous, à la signature d’une nouvelle Proposition à laquelle s’appliqueront les présentes conditions générales.
1.5 Les services gratuits suivants sont associés au Service d’Enregistrement ou de Renouvellement de Nom de domaine : a) Utilisation et configuration des DNS d’AMEN; b) Gestion avancée des DNS conformément aux conditions générales figurant sur le site ; dans ce cas, les configurations requièrent des connaissances utilisateur poussées et doivent être effectuées en pleine connaissance des conséquences, le Client décharge ainsi AMEN de toute responsabilité à cet égard ; c) Espace Web et limitation du trafic conformément à l’offre publiée sur le site AMEN se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter l’allocation d’espace disque supplémentaire en cas de non-conformité avec les conditions de sécurité et/ou avec la politique de service de la société ; d) Possibilité de configuration de sous-domaines ; e) Redirection Internet : possibilité de rediriger le domaine du Client vers un espace Web choisi par lui ; f) Réacheminement des courriels (forward des emails) : possibilité de transférer l’intégralité des courriels du Client vers une boîte aux lettres externe ; g) Boîtes aux lettres, comme indiqué dans l’offre disponible sur le site AMEN (le Client atteste qu’il est conscient que s’il modifie les paramètres standards des champs MX et POP3, sur le serveur de messagerie AMEN par exemple, l’utilisation du Service de messagerie sera bloquée) ; h) Un Service de messagerie sur le site d’AMEN (webmail) pour la consultation des courriels à l’aide d’un navigateur (le Client estconscient du fait que le Service de messagerie Internet est susceptible de contenir des bannières publicitaires d’AMEN ou d’autres publicitaires dits « advertisers ») ; i) Maintenance du nom de domaine pendant une durée d’un an.
1.6 En ce qui concerne les services complémentaires mentionnés au point 1.5) ci-dessus, il est porté à l’attention du Client que s’il décide, dès à présent ou au cours de sa relation avec AMEN, de faire appel à des DNS autre que ceux d’AMEN pour son Nom de domaine, il ne sera pas en mesure d’utiliser les Services. En ce qui concerne ces services, le Client est également informé que s'il utilise les serveurs DNS d’AMEN et change ensuite de Registrar ou bureau d’enregistrement, AMEN désactivera les DNS. AMEN décline toute responsabilité en cas de mauvaise configuration des nouveaux DNS ou d’activation tardive des DNS par un autre prestataire après désactivation des DNS par AMEN.
1.7 AMEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Client les Services indiqués dans la Proposition ou ceux convenus entre AMEN et le Client ;
1.8 AMEN fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates indiquées dans la Proposition ou demandées par le Client, toutefois, le Client accepte et reconnaît que ces dates ne sont que des estimations et ne sauraient constituer une condition essentielle du Contrat.
Article 2 - Extension des Noms de domaine objet du Contrat
2.1 A la date de signature du Contrat, les Noms de domaine objet du Contrat pour lesquels le Client requiert le Service Online Brand Protection sont ceux figurant dans le Bon de Commande. Pendant la durée du Contrat, le Client peut demander à AMEN d’étendre le Service Online Brand Protection à d’autres Noms de domaine en renvoyant par fax le formulaire joint au présent Contrat à AMEN, accompagné des Tarifs actualisés au moment de la demande. Cette demande peut également être introduite par courriel sans utiliser le formulaire joint au présent Contrat. Les parties conviennent que l’envoi par courriel sera considéré comme valide pour les commandes d’Enregistrement, de Transfert de Registrar, de Changement de propriétaire et pour toutes les modifications mineures autorisées par AMEN.
2.2 A réception du formulaire mentionné au paragraphe précédent, AMEN le traitera, et si la société estime nécessaire de modifier les Tarifs, elle enverra une nouvelle offre au Client par courriel. Le Client devra signifier à AMEN son acceptation ou son refus des nouveaux Tarifs dans le délai indiqué dans le courriel. Le Client accepte et reconnaît que (i) s’il n’informe par AMEN de son refus des nouveaux Tarifs dans le délai imparti, ils seront considérés comme acceptés et seront appliqués aux commandes ultérieures et que (ii) s’il notifie son refus des nouveaux Tarifs à AMEN dans le délai imparti, AMEN ne procèdera pas au renouvellement des noms de domaine concernés par les nouveaux Tarifs. Le Client s’engage en conséquence à transférer ces noms de domaine vers le prestataire de son choix avant leur date d’expiration. Le Client sera seul responsable du transfert sortant des noms de domaine avant leur échéance et prendra toute responsabilité en cas de perte, dommage, etc. qui pourrait résulter du nom de domaine des noms de domaine en cause.
2.3 Toute demande de prestation de Service effectuée de manière autre que celles mentionnées au paragraphe précédent sera considérée comme non valide. En vertu de quoi AMEN ne sera pas tenu de fournir les Services si la demande lui parvient au moyen d’un autre formulaire que celui mentionné ci-dessus, ou si le formulaire est envoyé par un moyen différent de celui mentionné ci-dessus.
Article 3 - domaines .MOBI, .ASIA, .PRO et .TEL, .XXX
3.1 Noms de domaine en .MOBI : Pour les noms de domaine en .MOBI, AMEN passe par le Registrar accrédité REGISTER.IT.
Le Client s’engage à indemniser, dans la limite légale autorisée, à défendre et à garantir le Registry (Registre) et le Registrar ainsi que leurs administrateurs, mandataires sociaux, salariés et agents contre toute réclamation, tous dommages et intérêts, toute responsabilité, tous frais et dépenses, y compris les frais juridiques et honoraires d’avocat, dans la limite du raisonnable, découlant de ou liés à l'enregistrement ou à l’utilisation du nom de domaine associé au Nom déposé du titulaire et à respecter cette obligation après cessation ou expiration du contrat d'enregistrement. Le Client atteste et convient que, sauf stipulation contraire du présent Contrat, mTLD Top Level Domain Ltd. (« dotMobi »), Registrar du TLD .mobi, est considéré en tant que tiers bénéficiaire du présent Contrat. A ce titre, les parties au présent Contrat attestent et conviennent que les droits de dotMobi au titre de tiers bénéficiaire sont acquis et que lesdits droits en vertu du présent Contrat constituent le fondement de l’autorisation accordée à Register.it d’agir en qualité de Registrar pour les TLD .mobi. En outre, les droits de dotMobi au titre de tiers bénéficiaire resteront valables après cessation ou expiration du présent Contrat. Le Client s’engage à respecter les exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN relevant de la responsabilité du Registrar, conformément au Contrat avec le Registry ou à tout autre accord avec l’ICANN. Le Client est tenu de respecter les normes, politiques, procédures et pratiques applicables au TLD du Registry, définies de manière non arbitraire par le Registry comme Politiques
du Registry et applicables à l’ensemble des Registrars et/ou Titulaires de noms déposés, conformément au Contrat avec le Registry, lesquelles prendront effet dans un délai de trente jours suivant la notification adressée par le Registry au Registrar. Le Client autorise l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification ou toute autre application des Données personnelles du Titulaire du Nom déposé par le Registry, ses représentants et agents, sous réserve du respect de la réglementation locale contraignante applicable en matière de protection des données et de la vie privée. Le Client s’engage à respecter les procédures engagées des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms de domaine de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, « UDRP »). Le Client est tenu de fournir des informations exactes, précises et complètes en vue de l’enregistrement de son Nom de domaine et de la création, du lancement et de l’exploitation du site Internet, y compris (mais pas seulement) les informations requises pour les archives de l’annuaire Whois. Le Client est tenu de corriger et d’actualiser immédiatement les informations liées à l’enregistrement du Nom déposé, pendant toute la durée du contrat. Le Client atteste être lié par les conditions en vigueur lors du lancement initial et pendant la durée de l’utilisation générale du TLD du Registry, dont, entre autres, l’intégralité de la Limited Industry Sunrise period (période d’enregistrement réservée aux entreprises du secteur), de la Sunrise period (période d’enregistrement prioritaire), de la Landrush period (période d’enregistrement réservée à la zone géographique), de la Sunrise Dispute Resolution Policy (Politique de règlement des litiges relatifs à l’enregistrement prioritaire), du Premium Name Allocation Process (Processus d’attribution des nom de domaine) et de la General Registration period (période d’ouverture totale). Il reconnaît également que ni le Registry ni le Registrar ne sauraient être tenus pour responsables de toute perte ou responsabilité découlant des procédures et formalités liées d’une quelconque manière à la Limited Industry Sunrise period, à la Sunrise period, à la Landrush period, à la Sunrise Dispute Resolution Policy, au Premium Name Allocation Process, ou à la General Registration period, et notamment : (a) la capacité ou l’incapacité d’un registrant à obtenir un nom de domaine au cours de ces périodes, et (b) le résultat de tout litige survenu lors de l’enregistrement au cours de la Limited Industry Surise period ou de la Sunrise period. Le Client reconnaît que si le nom de domaine enregistré est un nom de premier niveau dotMobi, figurant sur la liste disponible sur http://mtld.mobi/domain/premium, l’utilisation du nom de domaine est également soumise aux conditions du
dotMobi Premium Name Agreement (Contrat d'utilisation du nom de domaine de premier niveau dotMobi), précédemment dotMobi Auction Agreement (Contrat d’enchères dotMobi), disponible sur https://afilias.info/ et auquel les présentes font référence. Le Client atteste et convient qu'à compter de la cessation ou de l’expiration du dotMobi Premium Name Agreement et conformément aux dites conditions, (i) tout droit de la Société titulaire relatif à l’Enregistrement du Nom de domaine, au Code d’enregistrement, et/ou à la création, au lancement et/ou à l’utilisation du site Internet cessera, et reviendra au mTLD, et (ii) le mTLD est autorisé à attribuer les Droits d'enregistrement du Nom de domaine et/ou les droits relatifs au Code d'enregistrement à toute entité ou personne, à son entière discrétion, sans que la Société ne dispose d’un droit de recours contre mTLD et/ou le Registrar contre l'utilisation du Nom de domaine et/ou du Code d'enregistrement par cette autre entité ou personne. Le Client atteste et convient que le Registry, et le Registrar agissant de commun accord avec le Registry, se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement lorsqu’il le jugera nécessaire, à son entière discrétion : (i) afin d’assurer la protection de l’intégrité et de la stabilité du Registry ; (ii) de se conformer à toute loi, règle ou exigence gouvernementale, demande d’application de la loi dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ; (iii) d’éviter au Registry et à ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, représentants, salariés et actionnaires toute responsabilité, civile ou pénale ; (iv) en cas de violation des présentes conditions générales ; ou (v) afin de corriger toute erreur commise par le Registry ou par tout Registrar dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine. Le Registry se réserve également le droit de bloquer un Nom de domaine pendant la durée de règlement d’un litige. Le Client atteste et convient qu’il doit se conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques figurant dans le dotMobi Style Guide (disponible sur https://afilias.info/) et accepte que le site Internet soit administré comme décrit dans les Instructions de gestion du dotMobi Style Guide (https://afilias.info/), conformément au Style Guide. En outre, le Client atteste et convient que ce Style Guide peut être sujet à modifications par le Registry, ces modifications devant être appliquées à l'URL précédemment désignée, et qu'il est tenu de respecter toute modification dans le délai imparti. Le Client atteste et convient que tout agent Proxy ou tous enregistrements Proxy sont interdits pendant la Sunrise period, la Limited Industry Launch period, la Premium Name Allocation ainsi que pendant la Auction period (période d’enchères). Toute utilisation d'un Proxy constituera un manquement grave au présent contrat.
3.2 Noms de domaine en .ASIA : Pour les noms de domaine en .ASIA, AMEN passe par le Registrar accrédité REGISTER.IT.
Outre le fait que le Client se conforme aux règles définies au présent Contrat, le Client déclare par ailleurs qu’il est au fait des règles relatives à l’enregistrement de noms de domaine doté de l’extension « .asia », telles qu’établies par l’Autorité d’enregistrement compétente et disponibles sur http://www.dotasia.org.
3.3 En cas d’enregistrement de noms de domaines pour le compte d’un tiers, le Client sera le seul responsable envers Register.it et AMEN de la bonne exécution de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat. En outre, AMEN signale et le Client prend bonne note du fait que l’organisation dotAsia autorise uniquement les Registrars adhérents à enregistrer un nom de domaine avec l’extension « .asia ». Si le Client n’est pas le titulaire du nom de domaine, il est tenu d’informer le titulaire qu’AMEN procédera à l’enregistrement du nom de domaine auprès de Register.it qui est Registrar accrédité. En outre, au cours des activités promotionnelles, les Clients non titulaires sont tenus de signaler que l’enregistrement des noms de domaine « .asia » sera effectué par AMEN via le Registrar accrédité Register.it. Il est convenu que, si au cours de la phase d’enregistrement proprement dite, l’organisation dotAsia décide de rejeter l’enregistrement effectué par Register.it de noms de domaines pour le compte d’un Client non titulaire, ledit Client non titulaire ne pourra en imputer la responsabilité à AMEN et/ou Register.it et que, le cas échéant, il sera tenu d’indemniser AMEN et/ou Register.it pour toute réclamation, y compris toute demande d’indemnisation, émanant du titulaire des noms de domaine.
Noms de domaine en .PRO : Pour les noms de domaine en .PRO, AMEN passe par le Registar accrédité REGISTER.IT.
Étant entendu que Client se conformera aux règles définies dans ce Contrat, il atteste également avoir lu et compris les conditions générales relatives aux noms de domaine .PRO définies dans les documents suivants et s’engage à les respecter. Ces conditions font partie intégrante du présent Contrat et sont susceptibles d’être modifiées. (1) Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy);
disponibles sur www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-en (2) (Pour les contrats d’enregistrement relatifs à la période dite de « Sunrise » uniquement:) Les Règles de la Période de Sunrise et les Règles de Résolution des Litiges de la Période de Sunrise,
disponibles à l’URL http://www.registrypro.pro/sunrise.htm et http://www.icann.org/dndr/prosdrp/policy.htm; (3) La
« Qualification Challenge Policy and Rules », disponible à l’URL suivante : https://www.icann.org/resources/pages/proqcp-2012-02-25-en et https://www.icann.org/resources/pages/rules-2012-02-25-en; (4) Les conditions restrictives relatives au TLD .pro, disponibles à l’URL suivante : http://registry.pro/about/legal; et, (5) Procédures pour tout « Verification Toolkit » applicable.
Toujours en relation avec les noms de domaine .PRO, le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions relatives à l’enregistrement du Nom de domaine stipulées par le Registry et ce, pendant toute la durée de l’enregistrement du nom de domaine. Le Client s’engage à signaler rapidement à AMEN tout manquement aux dites conditions d’enregistrement. Le Registrar et/ou le Registry se réservent le droit de suspendre, annuler ou modifier l’enregistrement d’un Client avec effet immédiat et sans notification préalable en cas de manquement dudit Client aux conditions relatives à l’enregistrement du nom de domaine concerné.
Le Client se déclare informé que pendant une période de 60 jours à compter de l’enregistrement du Nom et du Nom de domaine requis, l’Autorité n’acceptera aucun changement de Registrar.
Le Client atteste qu’il respecte les conditions du Registry .PRO, publiées sur http://registrypro.pro/nextphase/tou.htm. Le Client atteste qu’il respecte les règles définies dans le document « Ancillary services » publié par le Registry .PRO. Le Client accepte que le Registry .PRO soit le tiers bénéficiaire des contrats établis entre le Client et ses propres clients.
Le Client autorise l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification ou toute autre utilisation des Données personnelles du Titulaire du Nom déposé, par le Registry .PRO, ses représentants et ses agents.
Le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions applicables à l’enregistrement .PRO au sein de la juridiction compétente, et s’engage à continuer de respecter lesdites conditions pendant toute la durée de l’enregistrement et, le cas échéant, à signaler rapidement au Registrar tout non-respect desdites conditions.
Le Client atteste que le Registry .PRO est un tiers bénéficiaire du Contrat d’enregistrement et que, à ce titre, il est habilité à exiger l’exécution des stipulations du Contrat d’enregistrement le concernant.
Le Client atteste que le Registrar sera uniquement responsable des prestations suivantes : (a) la demande de Nom déposé ; et (b) en cas d’acceptation de la demande, l’ensemble des services ayant trait au dit Nom déposé. En outre, le Client atteste que le Registry .PRO n’est en aucun cas tenu de fournir ces services au Client. Le Client convient qu’aucune relation contractuelle ne le lie au Registry .PRO et qu’il n’est le tiers bénéficiaire d’aucun contrat établi entre le Registry .PRO et le Registrant. En outre, le Client convient d’exonérer Registry .PRO de toute responsabilité juridique, au titre de l’equity ou autre envers le Demandeur.
Le Client atteste que, si dans le cadre de la prestation des services de vérification initiale ou de contrôle annuel, le Registrar estime que le Client ne se conforme pas ou plus aux conditions applicables relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine .PRO, il sera habilité à facturer des frais de traitement à hauteur de 80 € au titre de ces services de vérification initiale ou de contrôle annuel.
Enfin, AMEN signale au Client, qui accepte, que le Registry .PRO n’est pas en mesure de garantir le délai d’enregistrement, en vertu de quoi AMEN et/ou Register.it ne saura être tenu responsable en cas d’enregistrement tardif des Noms de domaine demandés.
3.4 .TEL : Pour les noms de domaine en .TEL, AMEN passe par le Registrar accrédité REGSITER.IT. En ce qui concerne les Noms de domaine .TEL, le Client atteste et garantit qu’il respectera la politique de l’Autorité compétente (« Telnic . Il accepte également que l’Autorité ne saurait être tenue pour responsable de toute perte découlant de l’application desdites politiques. Le Client atteste et convient que l’Autorité se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement d'un nom de domaine .TEL ou toute action liée à un nom de domaine .TEL, ainsi que le droit de bloquer un Nom de domaine .TEL ou d’effectuer toute action similaire, si nécessaire et à son entière discrétion : a) pour protéger l’intégrité et la stabilité de l’Autorité ; b) pour se conformer à toute loi, règle, ou exigence gouvernementale ou à toute procédure de résolution de litige;
c) pour décharger Register.it, l’Autorité, ses associés, ses dirigeants et ses salariés de toute responsabilité civile ou pénale ; d) en cas de violation du présent contrat ; e) pour corriger toute erreur éventuelle commise par l'Autorité ou par Register.it ou AMEN lors de l’enregistrement d’un Nom de domaine .TEL ; f) pour s’assurer que la politique de l’Autorité est respectée ; g) pour éviter toute utilisation du Nom de domaine .TEL non-conforme aux objectifs de l’Autorité. En outre, le Client est conscient que l’Autorité est habilitée à bloquer un Nom de domaine .TEL ou à effectuer toute action similaire pendant la durée de règlement d’un litige. En aucun cas Register.it et/ou AMEN ni l’Autorité ne seront responsables devant le Client, ses clients ou associés, ni devant toute autre partie, en cas de refus, d’annulation ou de transfert de l’enregistrement d’un Nom de domaine .TEL. Toujours en relation avec les Noms de domaine .TEL, le Client s’engage à respecter les clauses suivantes : 1. Responsabilité relative au contenu : Le Titulaire du Nom de domaine est exclusivement et entièrement responsable de toutes les informations, données et textes (« Contenu ») liés au Nom de domaine. Le fournisseur de Nom de domaine, ses prestataires et ses représentants sont autorisés à refuser ou supprimer tout Contenu, à leur entière discrétion, mais ne sont pas tenus de le faire. 2. Utilisation des informations : Le Titulaire du Nom de domaine s’engage à proposer un Contenu exact et à jour. Si le Titulaire du Nom de domaine publie des informations relatives à un Tiers ou à un employeur, il atteste et garantit par les présentes (a)
qu’il a informé ledit Tiers de la divulgation et de l’utilisation des informations relatives au Nom de domaine, et (b) qu’il a obtenu le consentement express dudit Tiers quant à la divulgation et l’utilisation desdites informations. Le Titulaire du Nom de domaine autorise expressément Telnic et ses prestataires à utiliser le Contenu dans le cadre de la prestation des Services, d'analyses liées auxdits Services et de toute autre manière décrite dans la Telnic’s posted privacy policy (politique de protection de la vie privée de Telnic). 3. Réservation des droits : Register.it et/ou AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent le droit de différer ou de suspendre les services s’ils l’estiment nécessaire et à leur entière discrétion : (a) pour protéger l’intégrité et la stabilité du Registry ; (b) pour se conformer à toute loi, règle ou exigence gouvernementale, à toute demande d’exécution de la loi ou à toute procédure de règlement des litiges ; (c) pour décharger Register.it et/ou AMEN et ses prestataires de services ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et salariés de toute responsabilité civile ou pénale ; (d) en cas de violation du présent Contrat ou de ses annexes ; (e) pour corriger toute erreur éventuelle en relation avec l’enregistrement d’un nom de domaine ; (f) pour respecter les Exigences du TLD ; et (g) pour éviter toute utilisation du Nom de domaine non-conforme aux objectifs du TLD du Registry. Register.it et/ou AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent également le droit de suspendre la prestation de service pendant la durée de règlement d’un litige. 4. Déclarations et Garanties : Le Titulaire du Nom de domaine déclare et garantit que : a. à sa connaissance, le Contenu n’est ni contraire ni ne viole aucun droit d’un Tiers ; b. il ne projette pas d’utiliser le Contenu à des fins illégales ; c. il ne soumettra sciemment aucun Contenu contrevenant aux lois ou réglementations applicables ni aux droits de tout autre tiers ; et d. il se conformera aux Exigences du TLD. 5. Communication avec le Titulaire du Nom de domaine : Telnic est autorisé à contacter directement le Titulaire du Nom de domaine en cas de problème lié au Nom de domaine ou à l’appartenance du Titulaire du Nom de domaine à la communauté .tel. Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de répondre rapidement auxdites communications de Telnic et s’engage à corriger toute erreur de contenu qui lui sera notifiée. 6. Juridiction et Droit applicable : Tout litige, controverse ou plainte survenu(e) entre le Titulaire du Nom de domaine et Telnic en relation avec un Nom de domaine ou une demande de Nom de domaine seront soumis au droit en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.
En outre les Parties conviennent que seuls les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront à connaître desdits litiges, controverses ou plaintes.
Toujours en relation avec les Noms de domaine .TEL, le Client s’engage à respecter la Acceptable Use Policy (Politique d’utilisation acceptable) disponible à l’URL suivante http://static.telnic.org/downloads/AUP.pdf Le Client s’engage également à utiliser les serveurs DNS fournis par Telnic et à tenir à jour ses coordonnées publiées sur le site Internet .TEL.
Enfin, le Client atteste et accepte que l'enregistrement d'un Nom de domaine .TEL n'inclut pas les services additionnels fournis par AMEN et décrits à l'Article 1.5.3.5 Noms de Domeine .XXX. Contrat Registry-Registrant- Les présentes conditions (« Contrat .XXX ») s’ajoutent aux CP Noms de domaine entre vous et le Registrar Accrédité ICANN (« Registrar », en l’occurrence Register.it) qui s’appliquent à toute commande relative à l’Enregistrement ou à la Réservation d’un nom de domaine sous l’extension (ou TLD) .XXX
(« .XXX TLD »). Entre vous et ICM Registry, LLC (le « Registry », « nous » uniquement dans le cadre des présentes clauses .XXX), en cas de contradiction entre le Contrat .XXX et les CP Noms de domaine (« Contrat Registrar-Registrant ») et les termes du présent Contrat .XXX prévaudront.
I. Conditions Générales
1. Le Registry soutient la protection de la propriété intellectuelle. En commandant un enregistrement ou une réservation de nom de domaine sous l’extension .XXX, vous garantissez que l’Enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine ne contreviendront à aucun droit de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de tiers.
2. Vous reconnaissez et acceptez de vous conformer à toutes les Règles du Registry (« Registry Policies ») accessibles sur le Site du Registry. Vous reconnaissez spécifiquement que les Règles du Registry peuvent être modifiées par le Registry et acceptez de vous conformer à ces changements dans le délai indiqué.
3. Vous acceptez de vous conformer aux Règles de l’ICANN (« ICANN Requirements ») telles qu’indiquées sur le Site du Registry.
4. Vous déclarez et garantissez que vous avez fourni des informations actuelles, complètes et correctes concernant votre Demande d’Enregistrement ou de Réservation et que vous corrigerez et mettrez à jour ces information afin qu’elles restent actuelles, complètes et correctes pendant toute la durée de l’Enregistrement ou la Réservation du nom de domaine. Cette obligation de fourniture d’informations exactes constitue un élément substantiel du Contrat .XXX et le Registry se réserve le droit de refuser, annuler, résilier, suspendre, bloquer ou transférer tout Enregistrement ou Réservation s’il détermine, à sa seule
discrétion, que les informations sont substantiellement erronées.
5. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au traitement, et/ou à la divulgation de vos données personnelles aux Etats-Unis d’Amérique et en accord avec la Politique de gestion des données personnelles du Registry publiée sur le Site du Registry qui fait partie intégrante du présent Contrat .XXX. Si vous consultez le Site du Registry d’un pays autre que celui où sont localisés les serveurs du Registry, vos communications avec le Registry pourront résulter en un transfert d’informations (y compris des informations de votre compte de membre) à travers les frontières internationales ; vous consentez à un tel transfert.
6. Vous acceptez de vous soumettre aux procédures engagées en vertu de l’Uniform Name Dispute Resolution Policy
(« UDRP ») de l’ICANN, la Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (« CEDRP ») de l’ICM et le Rapid Evalution Service (« RES ») de l’ICM, tels que décrits sur le Site du Registry. Vous acceptez également de vous conformer au résultat final de ces procédures, sujettes à appel prévu par la procédure ou par la loi, et vous déchargez par la présente le Registry, ses affiliés et prestataires de service et/ou l’IFFOR de toute responsabilité directe ou indirecte liée à ces procédures de résolution des litiges.
7. Vous reconnaissez et acceptez que le Registry se réserve le droit, à son entière discrétion, de vous retirer le droit, ainsi qu’à vos agents, d’effectuer ou de maintenir tout Enregistrement ou Réservation de nom de domaine en .XXX s’il s’avère que vous avez effectué des enregistrements abusifs répétés.
8. Vous reconnaissez et acceptez que le Registry se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser, annuler, supprimer, suspendre, bloquer ou transférer immédiatement toute Demande d’Enregistrement ou Demande de Réservation et tout Enregistrement ou Réservation qui en résulterait s’il considère que c’est nécessaire, notamment :
a. afin d’appliquer les Registry Policies et les ICANN Requirements, tels que périodiquement amendés ;
b. afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registry, ses opérations et le TLD .XXX ;
c. afin de se conformer à toute disposition légale, réglementaire, ordre, décision judiciaire ou d’une autorité administrative ou en application de toute procédure de résolution des litiges d’une entité ayant compétence sur le Registry ou sur vous ;
d. afin d’établir, revendiquer, ou défendre les droits légaux du Registry ou d’un tiers, ou d’éviter d’engager sa responsabilité,
civile ou pénale, ou celle de ses affiliés, filiales, propriétaires, responsables, directeurs, représentants, employés, cocontractants,
et actionnaires ;
e. afin de corriger les erreurs faites par le Registry ou tout Registrar en relation avec un Enregistrement ou une Réservation ;
ou f. tel qu’autrement indiqué dans les présentes.
9. Vous acceptez d’indemniser dans la plus grande mesure autorisée par la loi, de défendre et de tenir hors de cause le Registry, ses affiliés et prestataires de service, et l’International Foundation for Online Reponsibility (« IFFOR »), et chacun de ses directeurs, propriétaires, responsables, employés, cocontractants et agents respectifs contre toute réclamation, préjudice, responsabilité, frais et coûts, y compris les coûts et les frais légaux raisonnables, relatifs à votre Enregistrement ou Réservation et/ou à votre Demande d’Enregistrement ou Demande de Réservation pour tout nom en .XXX. Vous acceptez que les indemnisations indiquées dans le présent article survivent à l’expiration du Contrat Registrar-Registrant et du Contrat .XXX.
10. Les dispositions du Contrat .XXX, leur interprétation et tout litige entre les parties qui surviendrait de quelque façon que ce soit, seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Etat de Floride, sans qu’il ne soit possible de choisir toute autre disposition ou règle de droit ou de conflit de lois (de l’Etat de Floride ou de toute autre juridiction). Vous acceptez et vous soumettez à l’exercice de la juridiction personnelle des Cours de l’Etat de Floride pour les poursuites liées à de telles réclamations ou actions.
11. EN ACCEPTANT LE CONTRAT .XXX, VOUS (1) RENONCEZ A TOUTE RECLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR SUR LE FONDEMENT DE LEGISLATIONS D’AUTRES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA VÔTRE ; (2) CONSENTEZ IRREVOCABLEMENT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COURS DE L’ETAT OU DES COURS FEDERALES DANS L’ETAT DE FLORIDE CONCERNANT TOUT LITIGE OU RECLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR ; ET (3) VOUS VOUS SOUMETTEZ A LA JURIDICTION PERSONNELLE DES COURS SITUEES DANS L’ETAT DE FLORIDE DANS LE BUT DE RESOUDRE CES LITIGES OU RECLAMATIONS. VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT QUE TOUTE ACTION SURVENANT OU LIEE A NOS SERVICES DOIT ETRE INITIEE DANS L’ANNEE QUI SUIT LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT A L’ORIGINE DE L’ACTION. A DEFAUT, UNE TELLE ACTION SERAIT DEFINITIVEMENT FORCLOSE.
12. Vous reconnaissez et acceptez que le Registry soit et doive être une tierce partie bénéficiaire désignée des obligations auxquelles vous vous engagez aux termes du Contrat .XXX. Vous reconnaissez et acceptez que les droits du Registry, tierce partie bénéficiaire désignée, sont acquis et survivront à la résiliation ou à l’expiration de votre Enregistrement ou Résevation.
13. Vous reconnaissez et acceptez que les noms de domaine en .XXX sont fournis « en l’état », « sans aucune garantie » et « tels que disponibles ». Le Registry et ses affiliés et prestataires de service, et l’IFFOR ne garantissent aucunement ces noms
de domaine.
14. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET L’IFFOR EXCLUENT TOUTE GARANTIE QUE LE TLD .XXX ET TOUT LOGICIEL, CONTENU ET SERVICES DISTRIBUES VIA LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR SONT COMMERCIALISABLES, DE QUALITE SATISFAISANTE, EXACTS, OPPORTUNS, ADAPTES A UN OBJET OU BESOIN PARTICULIER OU N’ENFREIGNENT PAS LA LOI. LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR NE GARANTISSENT PAS QUE LES NOMS DE DOMAINE EN .XXX, LES SERVICES DE L’IFFOR OU LES OPERATIONS DU REGISTRY SATISFERONT A VOS EXIGENCES, SERONT EXEMPTS D’ERREURS, FIABLES, SANS INTERRUPTION OU DISPONIBLES EN PERMANENCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES RESULTATS QUI POURRAIENT ETRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU TLD .XXX, Y COMPRIS LES SERVICES DE SUPPORT, SERONT EFFECTIFS, FIABLES, EXACTS OU SATISFERONT A VOS EXIGENCES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS OU DES TIERS POURREZ ACCEDER OU UTILISER N’IMPORTE QUEL NOM DE DOMAINE SOUS L’EXTENSION .XXX (QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU VIA LES RESEAUX DE TIERS) AUX HEURES ET DEPUIS LES LIEUX DE VOTRE CHOIX. AUCUNE INFORMATION OU AVIS ORAL OU ECRIT DONNE PAR UN REPRESENTANT DU REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE CONCERNANT LES OPERATIONS DU REGISTRY OU N’IMPORTE QUEL NOM DE DOMAINE SOUS L’EXTENSION .XXX.
15. LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE, ET/OU L’IFFOR NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, INCIDENT OU EXEMPLAIRE LIE A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER OU A LA DEPENDANCE A UN NOM DE DOMAINE EN .XXX. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT A TOUTE RECLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, DE DONNEES, PERTE DE CLIENTELE, ARRET DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE COMMERCIAL, MEME SI LE REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE ET/OU L’IFFOR SAVAIT OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OU CERTAINS ETATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES IDIRECTS OU INCIDENTS, DANS DE TELS ETATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITE DU REGISTRY, ET LA RESPONSABILITE DES AFFILIES OU PRESTATAIRES DE SERVICE DU REGISTRY ET/OU DE L’IFFOR SERA LIMITEE A LA MESURE MAXIMUM PERMISE PAR LA LOI. VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT QU’EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE TOTALE DU REGISTRY, SES AFFILIES ET PRESTATAIRES DE SERVICE, ET/OU DE L’IFFOR, NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYE POUR LES PRODUITS ET SERVICES PARTICULIERS OBJET DE L’ACTION. VOUS ACCEPTEZ QUE LES DROITS PRESENTEMENT EXPOSES SURVIVRONT A LA FIN DU CONTRAT REGISTRAR-REGISTRANT ET DU CONTRAT .XXX.
Vous pouvez avoir des droits additionnels en tant que consommateur en vertu de vos lois nationales que les présentes Conditions ne peuvent remettre en cause.
16. Le Registry se réserve le droit de modifier, changer ou arrêter ses services, accords, le Contrat .XXX, y compris, sans limitation, ses prix et frais. Vous reconnaissez et acceptez que le Registry, ses affiliés et prestataires de service et/ou l’IFFOR pourront fournir toutes notifications, accords, modifications, changements nécessaires au Contrat .XXX et autres informations relatives aux .XXX, électroniquement en publiant ces éléments sur le Site du Registry. Votre utilisation continue du Site du Registry ou votre Enregistrement et/ou Réservation du TLD .XXX constitue votre acceptation des versions les plus récentes de ces notifications, accords, modifications et changements au Contrat .XXX. En cas de conflit entre le Contrat .XXX et les notifications, accords, modifications et changements au Contrat .XXX tels que publiés sur le Site du Registry, ces derniers prévaudront.
17. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas le Registry et/ou le TLD .XXX à des fins illégales, notamment: a. afin de promouvoir ou encourager la promotion de la pornographie enfantine ou l’exploitation de mineurs de quelque façon que ce soit ;
b. la violation de droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité ;
c. l’usurpation d’identité de toute personne ou entité ou la soumission d’information pour le compte de toute personne ou entité, sans leur consentent exprès écrit ;
d. la violation de la vie privée ou la divulgation et/ou utilisation de données à caractère personnel de toute personne ou entité ;
e. la promotion ou l’implication dans l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou dans la fraude informatique de quelque type que ce soit etc.
f. l’interférence dans les opérations du Site du Registry ou dans les services offerts par le Registry et/ou l’IFFOR.
18. Les TLD .XXX sont destinés à et sont disponibles aux Demandeurs et Registrants qui ont au moins dix huit (18) ans. En soumettant une Demande d’Enregistrement, en créant un Enregistrement ou en maintenant un Enregistrement, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix huit (18) ans.
19. Si vous concluez le présent Contrat .XXX pour le compte d’une société, vous déclarez et garantissez que vous avez légalement autorité pour engager cette entité dans les termes et conditions du présent Contrat .XXX, et dans ce cas, les termes « vous », « votre », Demandeur, ou Registrant feront référence à cette société. Si, après l’acceptation électronique du Contrat .XXX, le Registry s’aperçoit que vous n’avez pas légalement autorité pour engager cette entité, vous serez personnellement responsable et redevable des obligations contenues dans le présent Contrat .XXX, y compris et sans limitation, les obligations de paiement. Le Registry ne saurait être tenu responsable de toute perte ou préjudice résultant d’instruction, notification, document ou communication dont le Registry a raisonnablement pu croire qu’il/elle était authentique et émanait d’un représentant autorisé de votre société. En cas de doute raisonnable sur l’authenticité d’une quelconque instruction, notification, document ou communication, le Registry se réserve le droit (mais n’assume aucune obligation) de demander des éléments d’authentification supplémentaires de votre part.
20. Le Site du Registry peut contenir des liens vers des sites internet de tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par le Registry. Le Registry n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les conditions contractuelles, les politiques de gestion des données à caractère personnel ou les pratiques de tout site internet de tiers, y compris, sans limitation, ses prestataires de service ou ses prestataires de résolution des litiges.
21. Le non exercice, de la part du Registry, de tout pouvoir, droit, prérogative ou recours en vertu du présent Contrat .XXX et le retard de la part du Registry à exercer tout pouvoir, droit, prérogative ou recours en vertu du présent Contrat .XXX ne sauraient être considérés comme un renoncement à ces pouvoir, droit, prérogative ou recours ; et l’exercice unique ou partiel de ces pouvoir, droit, prérogative ou recours ne saurait empêcher l’exercice futur de ces pouvoir, droit, prérogative ou recours.
Le Registry ne saurait être considéré comme ayant renoncé à toute réclamation au titre du présent Contrat .XXX ou à ces pouvoir, droit, prérogative ou recours en vertu du présent Contrat .XXX à moins que la renonciation à cette contestation, pouvoir, droit, prérogative ou recours soit expressément stipulée dans un document écrit dument exécuté par le Registy ; une telle renonciation ne sera pas applicable ou n’aura aucun effet en dehors du cas précis pour lequel elle est prévue.
22. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat .XXX ou leur application à toute personne, entité ou circonstances sont déclarées non valides, illégales ou inapplicables dans une juridiction, les autres stipulations et l’application des dispositions à cette personne, entité ou circonstances dans les autres juridictions ne seront pas affectées et à cette fin, les dispositions du présent Contrat seront divisibles.
23. Le Registry ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou dommage résultant de tout évènement en dehors de son contrôle raisonnable (« Evènement de Force Majeure »), y compris, sans limitation, les insurrections et désordres civils, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions du gouvernement ou d’une autre autorité compétente, la conformité à un ordre administratif ou à une obligation légale, les incendies, la foudre, les ouragans, les explosions, les inondations, les subsidences, les évènements météorologiques d’une rigueur exceptionnelle, les actes ou omissions de personnes dont le Registry n’est pas responsable.
24. Ce Contrat .XXX (y compris ses annexes, la notice relative à la gestion des données à caractère personnel, les règles d’enchères, le plan de lancement et les règlementations applicables, ainsi que les règles relatives à la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, qui font partie intégrante du présent Contrat .XXX par la présente référence) constitue l’intégralité du Contrat entre les parties concernant l’objet du Contrat et remplace et supplante toutes conventions, déclarations, négociations, accords, propositions et engagements oraux ou écrits antérieurs entre les parties relatifs aux questions
expressément évoquées dans le présent Contrat.
25. En cas de résiliation du présent Contrat .XXX, les dispositions des articles suivants survivront : article 1.6, 1.9-1.15, 1.20, 1.23, and 1.25.
II. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS SUNRISE ET TOUS LES DEMANDEURS LANDRUSH
1. Au terme de la période Sunrise, si plus d’une demande Sunrise de quelque type que ce soit (AT, AD ou B) est faite pour le même nom de domaine, tous les Demandeurs Sunrise pour ce nom seront notifiés des demandes faites par les autres Demandeurs Sunrise pour ce nom et le nom sera mis aux enchères conformément aux Règles d’Enchères. Vous acceptez d’être tenu par les termes des Règles d’Enchères. A cet égard, en effectuant une demande Sunrise, vous acceptez que le Registry ou l’Agent de Validation soit autorisé à partager les informations relatives à votre demande Sunrise avec d’autres demandeurs Sunrise. Dans l’hypothèse où un Demandeur Sunrise décide de poursuivre l’Enregistrement du nom de domaine, il sera considéré comme informé des revendications de droit de propriété intellectuelle soumises par les autres Demandeurs Sunrise et ne pourra pas arguer de l’absence de notification relative à ces demandes si un litige survenait. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne puissiez pas utiliser de services de procuration (proxy service) pendant la période Sunrise.
2. Au terme de la période Landrush, si plus d’une demande Landrush est faite pour le même nom de domaine, tous les demandeurs Landrush seront notifiés que le domaine sera mis aux enchères conformément aux Règles d’Enchères. Vous acceptez d’être tenu par les termes des Règles d’Enchères.
III. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES DEMANDEURS DE LA SUNRISE B (MARQUES HORS COMMUNAUTE)
1. Si vous avez demandé une Demande de Réservation dans le cadre de la procédure Sunrise B du Registry, vous reconnaissez et acceptez que si votre demande aboutit, votre Réservation ne consistera pas en un Enregistrement, elle ne permettra pas l’obtention de droits supplémentaires, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle supplémentaire, et les requêtes pointeront sur une page standard indiquant que le nom est réservé. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez pas, dans le future, demander à convertir cette Réservation en un Enregistrement techniquement actif.
2. Vous acceptez et reconnaissez que le Registry, ses affilés et prestataires de service et/ou l’IFFOR ne pourront être tenu responsables de quelque manière que ce soit, de toute perte ou préjudice résultant du ou lié aux procédures Sunrise, y compris, sans limitation : (a) votre capacité ou incapacité à réserver un nom en .XXX via ces procédures, et (b) tout litige surgissant en lien avec ces procédures.
IV. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES REGISTRANTS DE NOMS DE DOMAINE NON ACTIFS
En demandant l’enregistrement d’un nom de domaine en .XXX non actif, vous acceptez et reconnaissez que si votre demande aboutit, la zone DNS de l’Enregistrement ne sera pas active. Vous acceptez et reconnaissez également que vous ne pourrez pas dans le future demander à convertir cet Enregistrement en nom de domaine dont la zone DNS est active sauf si vous devenez, par la suite, membre qualifié de la Communauté Sponsorisée, finalisez la Procédure d’Adhésion à la Communauté sur le Site du Registry, et recevez le Certificat de Membre que vous fournirez à votre Registrar.
V. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SPONSORISEE ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PROCURATION
1. En demandant à enregistrer un nom de domaine actif (dont la zone DNS est active) en .XXX, vous déclarez et garantissez que vous êtes un membre de la Communauté Sponsorisée ou un Prestataire de services de procuration approuvé par le Registry agissant pour le compte d’un membre de la Communauté Sponsorisée.
2. Afin de participer à la Sunrise A du Registry ou aux procédures Landrush, vous reconnaissez et acceptez que vous devez finaliser la Procédure de Demande d’Adhésion sur le Site du Registry dans les quarante huit (48) heures après la fermeture soit de la Sunrise A, soit de la Landrush, suivant votre cas. Vous reconnaissez et acceptez en outre que si vous ne finalisez pas la Procédure de Demande d’Adhésion dans le délai indiqué précédemment, votre demande de nom de domaine en .XXX durant la Sunrsie A ou les procédures Landrush sera considérée comme invalide.
3. Si vous êtes membre de la Communauté Sponsorisée, vous déclarez et garantissez que vous avez fourni ou vous fournirez des informations actuelles, à jour et complètes relativement à la Procédure de Demande d’Adhésion et que vous maintiendrez
ces informations à jour. Vous comprenez que votre Enregistrement ne sera pas techniquement actif tant que vous ne fournissez pas à votre Registrar le Certificat de Membre reçu suite à la finalisation de la Procédure de Demande d’Adhésion sur le Site du Registry.
4. Si vous êtes un Prestataire de services de procuration approuvé par le Registry, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez authentifié le membre de la Communauté Sponsorisée qui a fourni ou va fournir le Certificat de Membre en relation avec l’Enregistrement, et (ii) vous vous conformerez à la version la plus récente des Standards de Prestataires de Service de Pocuration (Proxy service) publiée sur le Site du Registry.
5. Vous reconnaissez et acceptez que le Registry, ses affiliés et prestataires de service et l’IFFOR ne pourront être tenu responsables de toute perte ou préjudice direct ou indirect résultant des Procédures Sunrise, de la procédure Landrush, de la période de Disponibilité Générale, ou de toute procédure utilisée par le Registry pour allouer les Domaines Premium ou tout autre noms de domaine en .XXX, y compris, sans limitation : (a) la capacité ou l’incapacité d’un Registrant à obtenir un nom de domaine en .XXX pendant ces différentes périodes, et (b) tout litige, entre quelque partie que ce soit, surgissant en lien avec l’une quelconque de ces procédures.
6. Vous reconnaissez et acceptez que le contenu des sites internet sous le TLD .XXX puisse ne pas être approprié, légal, et/ou disponible en tout point, et que de tels domaines et contenus sont illégaux ou interdits sur certains territoires. Si vous dé cidez d’enregistrer et/ou d’opérer le nom de domaine d’un lieu en dehors des Etats-Unis, vous le faite de votre propre initiative et sous votre responsabilité. Dans tous les cas, vous êtes responsable de la conformité aux lois et règlementations locales.
VI. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX NOMS DE DOMAINE PREMIUM
Nonobstant l’article 1.24 du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que si le nom que vous souhaitez enregistrer est un Domaine Premium, tel que déterminé par le Registry à son entière discrétion, alors, l’utilisation d’un tel nom est aussi soumise à des conditions contractuelles distinctes entre vous et le Registry et que vos droits sur un tel nom sont aussi régis par ces conditions contractuelles distinctes.
VI. DEFINITIONS
Registrar Accrédité est un Registrar de nom de domaine qui est (i) accrédité par l’ICANN et (ii) qui a conclu un Contrat Registry-Registrar avec le Registry.
Divertissement pour Adulte doit être entendu de manière large pour un medium global, afin d’inclure les sites internet fournissant du Divertissement pour Adulte En ligne, géré par des webmasters qui ont volontairement déterminé qu’un système d’auto-identification serait bénéfique.
Demandeur est un particulier, une société, ou une organisation au nom duquel/de laquelle une Demande d’Enregistrement ou un Demande de Réservation est faite
Le Prestataire d’Enchères pour les programmes Sunrise et Landrush est la société Pool.com, Inc.
Les Règles d’Enchères sont les termes et conditions contractuelles publiées par le Prestataire d’Enchères sur le Site du Registry.
Les Règles de l’ICANN incluent les obligations du Registry telles qu’elles résultent du Contrat Registry entre ICM et l’ICANN en date du 31 mars 2011, toutes les Politiques de Consensus applicables au TLD .XXX, et toutes les Politiques et Spécifications Temporaires, telles que définies dans le Contrat Registry.
La Procédure de Demande d’Adhésion doit être complétée par les Demandeurs d’Enregistrements actifs afin de : (i) confirmer leur statut de membre de la Communauté Sponsorisée ; (ii) confirmer les informations/détails de contact ; et (iii)
acquérir le Certificat de Membre. Aucun Enregistrement en .XXX ne sera actif tant que la procédure d’Adhésion n’aura pas été finalisée avec succès.
Le Certificat de Membre consiste en un jeton d’adhésion ou en tout autre élément tel qu’il sera déterminé par le Registry périodiquement.
Nom Premium est un nom qui a été réservé ou alloué par le Registry à sa seule discrétion, qui pourra être ou a été offert à l’enregistrement aux membres de la Communauté Sponsorisée autrement que sur la base du premier arrivé, premier servi, y compris, sans limitation, les noms de domaine en .XXX alloués en vertu du Programme Fondateurs du Registry.
Le Registrant est le Demandeur qui a soumis un Demande d’Enregistrement qui a été entièrement payée et acceptée par le Registry. Dans le cadre du Contrat .XXX, le Registrant est le titulaire d’un nom de domaine en .XXX.
Enregistrement désigne un nom de domaine en .XXX soumis par un Registrant pour le compte d’un membre de la Communauté Sponsorisée ou d’un non-membre de la Communauté Sponsorisée, dans le cas d’un nom de domaine non actif les Demandes d’Enregistrement effectuées pendant la période de Disponibilité Générale, pour un Terme spécifié qui a été accepté par le Registry en accord avec les termes du Contrat Registry-Registrar et le Contrat Registry-Registrant.
Demande d’Enregistrement est une demande soumise par un Registrar Accrédité pour le compte d’un membre de la Communauté Sponsorisée ou d’un mandataire accrédité pour un membre de la Communauté Sponsorisée, ou d’un nonmembre de la Communauté Sponsorisée, dans le cas d’une Demande d’Enregistrement d’un nom de domaine non actif
pendant la période de Disponibilité Générale, pour enregistrer un nom de domaine en .XXX. Les Demandes d’Enregistrement sont non cessibles.
Registry est ICM Registry, LLC.
Les Politiques du Registry désignent les politiques adoptées périodiquement par le Registry et publiées dans la section Politiques (Policies) sur le Site du Registry, y compris, sans limitation, le Plan de Lancement (Launch Plan) et les Politiques Liées (Related Policies).
Contrat Registry-Registrant est le Registry-Registrar Agreement Schedule et/ou le Contrat Registry-Registrant, tel qu’amendé périodiquement et publié sur le Site du Registry (http://icmregistry.com/policies/registry-registrant-agreement) Contrat Registry-Registrar est le contrat conclu entre le Registry et les Registrars Accrédités, tels qu’amendé périodiquement.
Site du Registry est www.icmregistry.com
Réservation désigne la réservation contre l’enregistrement d’un nom de domaine en .XXX soumise par un Registrar pour le compte d’une entité ou d’un individu qui n’est pas membre de la Communauté Sponsorisée qui a été accepté par le Registry en accord avec les termes du Contrat Registry-Registrar et du Contrat Registry-Registrant.
Demande de Réservation est une requête soumise par un Registrar Accrédité pour le compte d’un Demandeur qui n’est pas membre de la Communauté Sponsorisée mais qui souhaite réserver contre l’enregistrement des noms de domaine qui correspondent à sa/ses marque(s) enregistrée(s). Les noms qui sont l’objet d’une Demande de Réservation qui a été retenue pointeront sur des pages standard qui indiqueront que le nom de domaine n’est pas disponible à l’enregistrement dans l’extension .XXX. Les Demandes de Réservation sont non cessibles.
Communauté Sponsorisée est constituée de particuliers, de sociétés, d’entités et d’organisation qui : (i) ont volontairement déterminé qu’un système d’auto-identification serait bénéfique, (ii) ont volontairement accepté de se conformer à toutes les Politiques et Guides des Bonnes Pratiques de l’IFFOR, tels que publiés périodiquement sur le site de l’IFFOR, et (iii) soit :
- Fournissent du Divertissement pour Adulte destiné à des adultes consentants (« Fournisseurs »)
- Représentent les Fournisseurs (« Représentants ») ; ou
- Fournissent des produits ou services aux Fournisseurs et Représentants (« Prestataires de Service »).
Agent de Validation signifie IPRota, Ltd, qui a contracté avec le Registry pour conduire les procédures de validation
indiquées dans les présentes.
Article 4 - Obligations du Client
4.1 Le Client s’engage à fournir à AMEN toute information nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat, et s'engage à ce que lesdites informations soient à jour, exactes et précises. En ce qui concerne l’ensemble des TLD, le Client atteste et convient qu'il est tenu de respecter les conditions, normes, politiques, procédures et pratiques des RA et disponibles sur leur site Internet respectif ou via http://www.iana.org/domains/root/db.
En particulier :
a) le Client atteste et garantit par les présentes qu’il se conformera à toute exigence de la RA locale et, le cas échéant, qu’il signera et fournira tout document, formulaire et contrat requis par la RA ;
b)le Client atteste et garantit par les présentes que les informations communiquées à AMEN en vue de l’enregistrement des Noms de domaine objet du Contrat sont correctes, actualisées, véridiques et fiables. ; Pour tous les Services, le Client est tenu de fournir des informations et des données correctes, à jour et véridiques. Le Client autorise également expressément AMEN à saisir au nom et pour le compte du Client, toutes les données et informations requises par les Autorités compétentes dans le cadre d'un enregistrement, d'un transfert de noms de domaines ou en cas de modification des données, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client est conscient et convient qu’en cas d’erreur lors de la transmission desdites données et informations, l’Autorité compétente est habilitée à refuser ou à annuler l’enregistrement du nom de domaine, à son entière discrétion. Le Client accepte que certaines Autorités exigent des Registrars qu’ils stockent sur leurs propres serveurs les fichiers dits « log » nécessaires à l’identification des opérations effectuées par le Client, et que ces données sont susceptibles d’être transférées à l’Autorité, à sa demande, afin qu'elle puisse procéder aux vérifications relevant de sa compétence.
c) c) le Client atteste et garantit par les présentes qu‘il veillera à l’actualisation permanente des données relatives au titulaire du nom de domaine et communiquera toute modification éventuelle à AMEN. AMEN se réserve le droit de demander, à tout moment, une confirmation des données communiquées lors de l’enregistrement. Si le Client ne répond pas dans un délai de 15 jours calendaires, AMEN est habilité à suspendre la prestation du service et à annuler le nom de domaine. Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera responsable vis-à-vis d’AMEN et des tiers de toute réclamation ou litige résultant de la non mise à jour des données et s’engage à relever AMEN indemne de toute condamnation, plainte ou litige qui pourrait survenir. d) Le Client accepte et reconnaît que certains noms de domaines sont réservés, notamment des noms de domaine géographiques et les noms de domaine réservés aux autorités publiques, et ne peuvent donc pas être enregistrés.
De la même manière, les noms de domaine à caractère pornographique, blasphématoire ou illégal ne sauront être attribués.
En cas de demande d’enregistrement, le Client accepte que l'Autorité compétente puisse procéder à une non-attribution, ou à l'annulation desdits noms de domaine, déchargeant AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client accepte que dans une telle situation, AMEN ne remboursera aucune somme versée par le Client au titre de l'enregistrement desdits domaines.
e)Le Client est informé que si, au moment de l’Enregistrement, du Transfert et/ou en règle générale, pendant la durée du Service, il utilise ses propres DNS en lieu et place de ceux d’AMEN, la configuration des DNS relèvera de ses attributions, de ses obligations et de sa responsabilité. En cas de mauvaise configuration, l’Autorité procédera à la suspension et/ou à l’annulation du nom de domaine. Le Client demeure l’unique responsable de toute suspension et/ou annulation du nom de domaine et de toutes les conséquences, pertes, dommages, etc. directes ou indirectes qui pourraient en résulter.
f) Le Client certifie et garantit par les présentes que les Services commandés ne violent et ne contreviennent pas aux droits des tiers et qu’ils relèvent des Noms de domaine pour lesquels le Client est titulaire des droits. De plus, le Client accepte et reconnaît que pour certaines extensions, les Règles de Nommage limitent l’enregistrement du Nom de domaine exclusivement aux personnes ou entités bénéficiant d’une présence légale dument établie conformément aux lois et règlements du pays de la RA compétente. Dans ce cas, le Client sera tenu de fournir à AMEN toute information relative à sa propre organisation, en indiquant toute succursale et/ou filiale autorisée à procéder ou à obtenir l’enregistrement.
g) Le Registrant a des droits et des obligations qui ont été établis par l’ICANN et qui sont accessibles l’URL suivante :https://www.icann.org/resources/pages/responsibilities-2014-03-14-en.
4.2 Les règles et procédures en vigueur nécessaires à la prestation des services sont les règles et procédures établies par les Autorités compétentes. Le Client s’engage à prendre connaissance (et à en informer l'ayant droit du domaine) et à respecter les règles et règlements des différentes Autorités. Par accord formel entre les parties, l’enregistrement de noms de domaine relevant des attributions de l’ICANN est susceptible d’être suspendu, annulé ou transféré si l’ICANN estime que ce contrat ou les procédures engagées par le Registrar ou le Registry ne sont pas conformes aux politiques et procédures de l'ICANN. En conséquence, le service est susceptible d’être suspendu, résilié ou transféré si l’ICANN demande ou exige la correction d’erreurs survenues lors de l’enregistrement du nom de domaine ou afin de résoudre des litiges y afférent. Le Client est informé que, pour les besoins de l’enregistrement, l’ICANN a demandé aux Registrars de déposer une copie des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine relevant des attributions de l’ICANN auprès de la société Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc., agréée par l’ICANN. En conséquence, le Client est conscient et accepte qu’à compter d’avril 2008, Register.it, le Registrar par lequel passe AMEN pour l’exécution du présent Contrat pour les gTLDs, déposera une copie des données indiquées ci-dessus auprès de cette société et décharge Register.it et/ou AMEN de toute responsabilité à cet égard.
4.3 Le Client accepte et reconnaît que dans le cas où il/elle décide d’utiliser le Service Local, ce Service pourra consister, notamment, en la fourniture d’un admin-c local et/ou d’un Registrant local, en fonction des extensions. Le Client accepte et reconnaît que l’admin-c local et/ou le Registrant local apparaîtront sur les bases de données Whois et auront les droits et prérogatives correspondants tels qu’édictés par l’Autorité compétente. Dans l’hypothèse où AMEN fournit le Service Local au Client et que ces contacts sont impliqués dans une procédure judiciaire ou de règlement à l’amiable relativement au nom de domaine, le Client s’engage à rembourser à AMEN les frais de justice engendrés par ladite procédure. En outre, AMEN précise que le Service Local ne sera pas fourni si le nom de domaine est géré par un tiers et non par AMEN et/ou par le Registrar partenaire d’AMEN. En conséquence, si le Client souhaite faire appel à un autre Registrar/Gestionnaire pour le nom de domaine, il s’engage à communiquer les données relatives au nouveau contact local. En aucun cas AMEN ne saurait être tenue responsable de tout refus de transfert vers un autre Registrar/Gestionnaire sans communication préalable desdites données par le client.
4.4 Le Client atteste et garantit une exécution ponctuelle et exacte des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat ai nsi que de toute autre formalité susceptible d’être nécessaire à la prestation du Service Online Brand Protection par AMEN.
4.5 Le Client assume l’entière responsabilité des formalités liées aux Noms de domaine et aux autres Services commandés auprès d’AMEN au titre du présent Contrat, et il s’engage à prémunir et à exonérer AMEN, les autres sociétés du Groupe Register ainsi que les assistants d’AMEN de toute plainte éventuelle d’un tiers liée, de quelque manière que ce soit, à l’exécution du Contrat et/ou à la violation par le Client de ses obligations, déclarations et garanties au titre du présent Contrat.
4.6 Le Client accepte qu’en cas de lancement de nouvelles extensions de nom de domaine par l’Autorité, les règles et tarifs appliqués seront ceux définis par AMEN au moment du lancement.
4.7 Le Client convient que, pour certains TLD, AMEN procédera à l’enregistrement auprès de l’Autorité compétente via un autre Registrar accrédité. Dans ce cas, le Client accepte qu’AMEN transmette ses données personnelles au dit Registrar autorisé
afin qu’il puisse procéder aux opérations d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert et ce, uniquement sous réserve de l’acceptation par le Client des conditions de fourniture des services dudit Registrar accrédité.
4.8 Le Client accepte qu’en cas de transfert d’un nom de domaine vers le Registrar partenaire désigné par AMEN, le nom de domaine doit être transférable en vertu des conditions définies par l’ancien Registrar et/ou l’Autorité compétente.
4.9 Le Client accepte et reconnaît que ses données personnelles seront transmises aux Autorités et Registrars et qu’elles apparaîtront sur les bases de données Whois. Dans le cas où le Client agit pour le compte de tiers ou de clients-finaux, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Le Client est seul responsable à cet égard et s’engage à relever AMEN indemne de toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait survenir à cet égard.
Article 5 - Obligations d’AMEN
5.1 Pour chacun des Noms de domaine objet du Contrat, AMEN s’engage à fournir les prestations suivantes au Client :
- contrôle de la disponibilité du Nom de domaine objet du Contrat ;
- réalisation de toutes les formalités liées à l’enregistrement des Noms de domaine objet du Contrat en fonction des exigences des différentes RA compétentes;
- 1 an de maintenance (pour les enregistrements de nom de domaine, pour les autres opérations, la durée peut varier en fonction de l’extension et/ou de l’Autorité) ;
5.2 Pour toute la durée du Contrat, AMEN s’engage à être autorisée à fournir le Service relatif aux Noms de domaine objet du Contrat, soit directement, soit via le Registrar accrédité Register.it, soit via d’autres prestataires, sauf si, en raison de nouvelles Règles de Nommage ou de normes différentes en relation avec un TLD donné, les conditions de détention de ce droit sont modifiées au détriment d’AMEN et/ou de ses partenaires Registrars ou des autres prestataires, auquel cas AMEN sera autorisée à se retirer du présent Contrat après notification préalable au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par fax.
5.3 Tout service additionnel lié à l’administration et à la gestion des Noms de domaine non expressément mentionné dans le Contrat ne relève pas des obligations d’AMEN.
5.4 En outre, si le présent Contrat est renouvelé conformément à l’Article 10 ci-dessous, AMEN s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires au Renouvellement des Noms de domaine objet du Contrat, sauf résiliation notifiée au moins 120 jours préalablement à la date d’expiration. La Rémunération correspondant au Renouvellement des Noms de domaine figure sur la liste des tarifs facturés par AMEN au moment du renouvellement.
Article 6 - Limitations de la responsabilité d’AMEN
6.1 La responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas de dommages subis par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service ou des logiciels d’AMEN, par exemple en cas de dommage causés au matériel, aux logiciels ou aux bases de données ou de dommages causés par la perte de données.
6.2 Le Client atteste et convient que la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas d’échec de l’enregistrement, dutransfert, du renouvellement ou du changement de propriétaire d’un Nom de domaine en raison d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat. En outre, le Client est conscient qu’en aucun cas la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas d’incapacité du Client à répondre aux exigences imposées par les Règles de Nommage de l’Autorité compétente.
6.3 Le Client accepte et reconnaît qu’AMEN, en tant que Gestionnaire de nom de domaine ou/et en tant qu’intermédiaire technique (serveurs DNS, hébergement, service de courrier électronique etc.), se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique telle que, à titre d’exemple, la suspension, l’annulation ou le blocage de tout ou partie des Services, afin de sauvegarder ses intérêts et plateformes et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant que prestataire.
6.4 Le Client convient qu’en aucun cas la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas d’enregistrement tardif ou de non enregistrement d’un on plusieurs Noms de domaine ou en cas de non réalisation de tout ou partie des Services en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable d’AMEN, tels que, à titre d’exemple : (i) les cas de force majeure ; (ii) les événements dépendant de tiers, tel que l’interruption ou le dysfonctionnement des services fournis par les opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques, ou liés à une intervention ou à une omission des Autorités d’enregistrement compétentes ; (iii) les dysfonctionnements des terminaux ou d’autres systèmes de communication utilisés par le Client.
6.5 Le Client accepte et reconnaît qu’AMEN est autorisé à effectuer toutes les vérifications relevant du Service de « Brand Audit » sur des bases de données gérées par les Autorités d'enregistrement compétentes, en conséquence de quoi AMEN décline toute responsabilité en cas d'imprécision, d'imperfection et/ou d’erreur dans les données stockées dans lesdites bases de données.
6.6.9 Dans la mesure où un Nom de domaine ne peut être enregistré que sous réserve d’être disponible, AMEN déclare par les présentes et le Client accepte et reconnaît par les présentes qu’en ce qui concerne le service de Réservation d’un Nom de domaine, la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas de non enregistrement d’un Nom de domaine demandé par le Client.
6.10 AMEN informe le Client que le service de Récupération administrative a pour objet la consultation de premier niveau par courriel ainsi que l'assistance de tiers désignés par AMEN dans le cadre de la réaffectation des Noms de domaines requis par le Client dans le cadre d’une procédure contentieuse auprès de la RA ou par accord amiable dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire. En conséquence, ce contrat exclut tout service non mentionné ci-dessus, tel qu'un procès ou un enregistrement
de marque auprès des autorités et organismes compétents etc., qui relèvent de l'entière responsabilité du Client, la responsabilité d’AMEN ne pouvant être engagée à cet égard. Cependant, si le Client souhaite faire appel à l’assistance d’AMEN dans une telle situation, AMEN pourra décider, suite à la demande du Client, d’envoyer une offre écrite au Client accompagnée de la procédure à suivre. Le Client pourra décider d’accepter ou non l’offre dans la limite du délai indiqué. En tout état de cause, en signant le présent Contrat, le Client atteste et garantit qu’il est dûment autorisé à entreprendre les formalités couvertes par le service de Récupération administrative, en sa qualité de titulaire légitime des droits afférents aux Noms de domaine en cause. En outre, le Client s’engage à régler les droits ainsi que toute autre dépense engendrée par la procédure de règlement du litige ou par le règlement à l’amiable, dont le montant est communiqué à intervalles réguliers par AMEN, ainsi que la rémunération due à AMEN au titre de la prestation du Service de Récupération administrative et ce, que soit le résultat de la procédure de réattribution.
6.11
6.12 En outre et à l’exclusion des cas de volonté de nuire ou de faute grave, la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée en cas de dommage ou de préjudice subi par le Client en cas de non-respect de ses obligations au titre de ce Contrat par AMEN.
Toute indemnisation de dommages indirects est exclue.
6.13 AMEN ne saurait, en aucune façon, être tenue responsable dans le cas où un Nom de Domaine ne peut ou n’a pas pu être enregistré, transféré ou renouvelé en raison (i) de son indisponibilité, (ii) du non respect du Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, (iii) du non respect des conditions et/ou règles et/ou de toute disposition de la Charte de Nommage ou de l’Autorité ou de l’organisme compétent, (iv) de la défaillance du Client à répondre aux demandes d’information ou de documents et/ou à suivre les instructions fournies par AMEN.
6.14 Le présent article 6 établit l’entière responsabilité financière d’AMEN (y compris la responsabilité pour le actes et omissions de ses employés, agents, consultants et sous contractants) envers le Client pour tout manquement au présent Contrat, toute utilisation de tout ou partie des Services par le Client, ou représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission (y compris la négligence) survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat :
6.14.1 AMEN assume au titre des présentes une obligation de moyens. AMEN ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, la perte ou la corruption de données, matériels ou bases de données informatiques, la perte de noms de domaine, le préjudice moral etc.
6.14.2 A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DU PRÉSENT CONTRAT, SI LA RESPONSABILITÉ D’AMEN ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE, À D'AUTRES
INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU RÈGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT REGLE POUR LE/LES SERVICE(S).
Article 7 - Utilisation des Services et Responsabilité du Client
7.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, à respecter les règles d’utilisation propres à chaque Service et à n’enfreindre aucune norme ou réglementation nationale ou internationale de quelque manière que ce soit. Le Client s’engage également à respecter les règles de la Netiquette.
7.2 En particulier, le Client s’engage à ne publier et à ce qu’aucun tiers ne publie aucun contenu constituant une atteinte à la vie privée, aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle, aucun contenu à caractère pornographique, blasphématoire ou injurieux, ni aucun contenu susceptible de compromettre ou de porter atteinte à l’image de tiers ou d’AMEN, de quelque manière que ce soit. Le Client s’engage également à ne commettre aucun acte de piratage informatique en utilisant son accès
Internet.
7.3 Le Client garantit qu’il n’entreprendra aucune activité de spamming (envoi par courriel de communications non-autorisées et non sollicitées par les destinataires). AMEN rappelle au Client que cette pratique est interdite par les règles de la Netiquette et par la loi. AMEN rappelle également que la responsabilité du Client est engagée en cas de spamming, y compris lorsqu’il est effectué à partir d’une adresse de messagerie autre que celle fournie par AMEN, lorsqu’il implique indirectement un Service d’AMEN, ou lorsqu’il implique directement la structure d’AMEN (ex. promotion non autorisée d’un site Internet hébergé par AMEN).
7.4 AMEN se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si, selon son opinion ou sur notification de tiers, elle suspecte le Client d’entreprendre des activités contrevenant à ses obligations au titre du présent Contrat. Dans ce cas, le Client sera tenu d’éliminer immédiatement les motifs de la réclamation ou de fournir des documents attestant de la conformité de ses activités aux normes applicables en la matière et ce, dès réception de la notification d’AMEN par courriel ou par tout autre moyen. En l’absence de réponse immédiate, AMEN sera habilitée à résilier immédiatement le contrat, sans préjudice de ses droits au paiement intégral de la rémunération, ni de ses droits d’ester une action en justice pour réclamer une indemnisation intégrale des dommages subis, le cas échéant.
7.5 Le Client reconnaît qu’il est seul et entièrement responsable des activités réalisées dans le cadre du Service ou qui lui sont directement ou indirectement imputables, et en particulier qu’il assume la responsabilité du contenu et des communications saisis, publiés, diffusés ou transmis dans le cadre des Services. En conséquence, la responsabilité d’AMENne saurait être engagée en cas d'infraction au droit pénal, civil ou administratif commise par le Client dans le cadre du Service. Le Client s’engage à prémunir et, le cas échéant, à exonérer AMEN de toute poursuite, plainte, réclamation, frais et dépens (frais et dépens judiciaires inclus) qu'elle est susceptible d'encourir suite au manquement du Client à respecter ses obligations et garanties au titre du présent contrat ou liées de quelque manière que ce soit à l'utilisation des Services par le Client.
Article 8 Rémunération du Service et Conditions de paiement
8.1 Relativement aux services rendus par AMEN en vertu du Contrat, le Client s’oblige à verser à AMEN le montant pour le Service Online Brand Protection indiqué dans l’offre commerciale ou dans le cas de modification des prix de la liste des prix AMEN, les prix communiqués par AMEN. Pour ce qui est du service d’enregistrement de Nom de Domaine (ou autres services prévus aux termes du présent contrat, sauf dans les cas où les indications sont différentes), le montant ne sera dû que si la demande va à bonne fin. On entend par aller à bonne fin, une demande d’enregistrement de Nom de Domaine envoyée par AMEN à la RA compétente qui l’aura acceptée (les enregistrements électroniques de AMEN faisant foi). Au cas où l’enregistrement n’irait pas à bonne fin, AMEN offrira au client la possibilité de commuer la somme éventuellement déjà versée pour le service envisagé ci-dessus, en imputant cette somme à une autre opération, parmi les services offerts par le présent contrat, d’égale valeur ou comme acompte en cas d’opération de valeur supérieure ou sinon AMEN procédera au remboursement de la somme que le client aura versée pour l’opération n’étant pas allée à bonne fin.
8.2 Pour ce qui concerne le Service Réservation de Nom de Domaine, le Client accepte et reconnaît qu’AMEN ne réservera de Nom de domaine au nom et pour le compte du Client qu’à réception du paiement par le Client des honoraires indiqués dans la proposition. Lesdits honoraires seront facturés par AMEN au Client à réception du bon de commande de ce dernier, et seront dus quelle que soit l’issue de la procédure d’enregistrement. De ce fait, les honoraires ne seront en aucun cas remboursables.
Le complément des honoraires correspondant à l’enregistrement du Nom de domaine indiqué dans la proposition ne devra être réglé par le Client qu’en cas d’enregistrement effectif du Nom de domaine.
8.3 Le Client atteste et reconnaît qu’au titre de l’Article 9.3 ci-dessous, les honoraires correspondant aux services de Récupération par voie d’acquisition seront dus dans tous les cas, quel que soit le résultat des négociations, et qu’en conséquence, ils ne pourront être remboursés, quelles que soient les circonstances. Le paiement correspondant au transfert du nom de domaine, tel qu’indiqué dans la proposition, ne sera dû qu’en cas de transfert effectif.
8.4 Le Client est tenu de régler la Rémunération correspondant au Service à AMEN au moyen d’un des modes de paiement autorisés par AMEN et en temps voulu. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de paiement et à régler AMEN dans les délais convenus. En cas de manquement du Client à régler les Services en temps voulu, AMEN adressera au Client une notification écrite par courrier électronique et/ou par fax et/ou par courrier recommandé, l’invitant à régulariser la situation dans le délai déterminé dans le courrier. En cas de défaillance persistante du Client malgré cette notification, AMEN se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer et/ou de ne pas renouveler les Noms de domaine et autres Services jusqu’à ce que le Client procède au complet paiement des Services. Le Client demeure l’unique responsable de la suspension et/ou du blocage et/ou du non renouvellement des Noms de Domaine impayés et des autres Services et assume toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter. Le Client accepte formellement qu’il n’aura droit à aucun dédommagement dans cette hypothèse. AMEN se réserve également le droit d’initier toute action judiciaire, extrajudiciaire ou autre contre le Client afin d’obtenir l’indemnisation des dommages éventuellement subis et la compensation des frais que la défaillance du Client aurait engendré au préjudice d’AMEN.
8.5 En cas de retard de paiement, le Client sera tenu de régler des intérêts correspondant au taux d’escompte officiel augmenté de 5 (cinq) pour cent et ce, sans mise en demeure préalable du Client et sans préjudice du droit d’AMEN à indemnisation de tout dommage supplémentaire ou de se prévaloir de tout moyen de recours prévu par la loi ou par le présent Contrat.
8.6 AMEN ne saurait être tenue responsable en cas d’échec de paiement quelle qu’en soit la raison, ou en cas de perte des Services, notamment des Noms de domaine, résultant d’un paiement invalide, insuffisant, non finalisé, etc. AMEN décline toute responsabilité à cet égard. Il relève de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer du complet paiement des Services entre les mains d’AMEN.
Article 9 – Récupération par voie d’acquisition
9.1 AMEN est chargé de la procédure de Récupération par voie d’acquisition des noms de domaines commandés par le Client, conformément aux procédures définies à l’Article 2 du présent Contrat. En tout état de cause, AMEN se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de service du Client.
9.2 La procédure de Récupération par voie d’acquisition consiste à évaluer la bonne volonté du propriétaire actuel des noms de domaine indiqués par le Client, à céder ses droits de propriété sur lesdits noms de domaine ; à négocier le montant du transfert de propriété desdits noms de domaine au Client ; ainsi qu’à prendre en charge la procédure de transfert desdits droits de propriété auprès des Autorités compétentes en cas d’aboutissement des négociations avec les titulaires actuels desdits noms de domaines.
9.3 AMEN négociera les tarifs susmentionnés au nom et pour le compte du Client, sous réserve du paiement, par le Client, des droits d’entrée (set-up fee) indiqués dans la proposition. AMEN facturera ledit montant au Client à réception de la commande de ce dernier, quelle que soit l’issue des négociations, et ledit montant ne pourra de ce fait être remboursé au Client, quelles que soient les circonstances.
9.4 Au cours de la négociation du montant, AMEN enverra par courriel au Client une notification demandant confirmation de l’intention de ce dernier d'acquérir les noms de domaines moyennant le paiement du tarif négocié avec les propriétaires susmentionnés, ainsi que les frais de séquestre, les honoraires dus à AMEN en rémunération du service de Récupération par voie d’acquisition ainsi que les coûts afférents au transfert des droits de propriétés desdits noms de domaine en faveur du Client auprès des Autorités compétentes. Les honoraires dus à AMEN en rémunération du service de Récupération par voie d’acquisition ainsi que le coût du transfert des droits de propriétés desdits noms de domaine au Client auprès des Autorités compétentes sont indiqués dans la proposition.
9.5 . Le Client s’engage à confirmer via e-mail et/ou fax la demande de AMEN selon les termes indiqués dans la demande même.
Le Client s’engage à payer à l’avance le montant que AMEN versera au bénéficiaire du domaine. Puis, AMEN procédera à l’achat des noms de domaine au nom et pour le compte du Client et veillera à verser directement le montant relatif.
9.6 Le solde relatif aux montants envisagés au paragraphe 9.4) précédent ne sera versé au client qu’une fois que la négociation sera allée à bonne fin, sauf dans les cas indiqués à l’article
9.7 Si, après avoir renvoyé la confirmation mentionnée au paragraphe 9.5 ci-dessus à AMEN, le Client annule sa commande de Récupération par voie d’acquisition des noms de domaine, AMEN est habilité à exiger le paiement de toute dépense engagée par AMEN préalablement à l’annulation par le Client, majorée de cinq pour cent.
9.8 AMEN se réserve le droit, en tout état de cause, d’acquérir à son nom les noms de domaine récupérés pour le compte du Client, et de les transférer ensuite au Client en respectant les délais impératifs imposés par les différentes Autorités, sans qu’aucuns frais supplémentaires ne soient facturés au Client.
9.9 Il est expressément convenu que pendant toute la durée de la prestation du service mentionné dans les présentes par AMEN, dans la limite de ses capacités et avec la plus grande diligence, la responsabilité d’AMEN ne saurait être engagée s'il s'avère que les noms de domaine sont grevés par des liens de quelque nature que ce soit entraînant des restrictions de la cessibilité.
Article 10 - Durée du Contrat
10.1 Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client et est valide pendant une durée d’un an.
10.2 A l’expiration de la durée du Contrat pour chaque Nom de domaine, le Contrat sera renouvelé pour une même durée pour chaque Nom de domaine objet du Contrat, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 120 jours au minimum avant la date d’expiration de la durée en cours et sauf l’hypothèse de non renouvellement prévue à l’article 2.2 du présent Contrat.
Article 11 - Confidentialité
11.1 En vertu du présent Contrat, par « Information confidentielle » on entend toute information (commerciale, publicitaire, financière, etc.), toute donnée technique, tout secret commercial ou tout savoir-faire appartenant à l’une des Parties (révélé avant ou après la signature du présent contrat), y compris, notamment, les informations afférentes à l’entreprise, aux produits ou aux projets de services, aux projets financiers, aux brevets, aux demandes de brevets, à la recherche, aux inventions, aux processus, aux projets et aux modèles et dessins dont il est stipulé par écrit que le contenu est confidentiel ou soumis à des droits de propriété, ou dont le contenu semble raisonnablement confidentiel ou protégé par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Les informations, données techniques et savoir-faire suivants ne sont pas considérés comme des Informations confidentielles si :
(i) la Partie récipiendaire en avait connaissance préalablement à leur communication par l’autre Partie (la Partie doit apporter la preuve de cette connaissance au moyen de documents portant une date antérieure à celle de la communication) ; ou (ii) elles tombent dans le domaine public sans que ce soit dû à une action ou une omission de la part de la Partie récipiendaire constituant une violation du présent accord de confidentialité ; ou (iii) elles sont révélées à une date postérieure à la Partie récipiendaire par une personne autorisée à les divulguer ; ou (iv) la Partie récipiendaire a été expressément autorisée à les divulguer par l’autre Partie.
11.2 Chaque Partie s’interdit de divulguer et d’utiliser les Informations confidentielles à une fin autre que la bonne l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Les parties s’engagent également à protéger le contenu des Informations confidentielles en faisant preuve de la plus haute diligence et garantissent que toute personne, que ce soit leurs salariés ou leurs conseillers (conseillers externes inclus), qui devra être informée desdites Informations confidentielles dans le cadre de l’exécution du Contrat en fera autant. En particulier, les Parties garantissent que ces autres personnes seront soumises au présent contrat de confidentialité, ou, dans le cas contraire, qu’elles signeront un contrat de confidentialité dont le contenu sera identique à celui du présent contrat.
11.3 La divulgation des Informations confidentielles ne pourra pas être considérée comme une violation des dispositions de l’article 11 si la partie récipiendaire est tenue par la Loi de les communiquer.
Article 12 - Incessibilité
12. 1. Aucune des Parties n’est autorisée à céder tout ou partie du présent Contrat ou des droits en résultant à un tiers sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Toutefois, AMEN est habilitée à céder le présent Contrat à d’autres sociétés membres du Register Group, dont fait partie AMEN.
Article 13 - Résiliation du Contrat
13.1Chacune des parties est autorisée à résilier le Contrat en cas de manquement par l’autre partie et dans la mesure où la partie défaillante ne remédie pas au dit manquement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure à cet effet.
13.2 Chacune des parties est autorisée à se rétracter du présent Contrat avec effet immédiat si l’autre partie est mise en liquidation judiciaire, que ce soit volontairement ou non, est déclarée en faillite ou fait l’objet d’une action collective des créanciers.
13.3 En cas de résiliation du Contrat, quelle que soit la raison :
13.3.1 Le Client s’engage à régler immédiatement à AMEN toutes les factures en attente de règlement ainsi que les intérêts dus, et pour les Services fournis mais pour lesquels il n’existe pas encore de facture, AMEN établira une facture qui devra être immédiatement réglée par le Client à réception.
13.3.2 Les droits cumulés et responsabilités des parties ainsi que les dispositions du Contrat qui ont vocation expressément ou implicitement à survivre à la résiliation (entre autres, les articles 7, 8 et 11) ne seront pas affectés.
13.4 Sauf en cas de manquement du Client à payer les montants dus pour les Services, en cas de cessation du Contrat, AMEN consent par les présentes à apporter son entière coopération au transfert de Nom de domaine vers un autre Gestionnaire ou Registrar et n’exigera pas de supplément en contrepartie. Cependant, la partie contractante s’engage à rembourser AMEN, sur simple demande de sa part, tous les frais encourus par cette dernière dans le cadre de sa collaboration à la procédure de transfert et ce, uniquement si la RA locale facture le transfert sortant à AMEN.
13.5 Tout manquement du Client à respecter l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat constitue une violation du Contrat. Cette violation sera notifiée par AMEN par écrit, y compris par courrier électronique. En cas de défaillance persistante du Client malgré cette notification, AMEN se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer et/ou de ne pas renouveler les Noms de Domaine et autres Services et/ou de résilier le présent Contrat. Le Client demeure l’unique responsable de la suspension et/ou du blocage et/ou du nom renouvellement des Noms de Domaine et autres Services et/ou de la résiliation du Contrat et assume toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter. AMEN se réserve également le droit d’initier toute action judiciaire, extrajudiciaire ou autre contre le Client afin d’obtenir l’indemnisation des dommages éventuellement subis et la compensation des frais engendrés en raison du manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Article 14 - Droit applicable et Tribunal compétent
14.1 Le présent Contrat ainsi que toute question ou litige lié au Contrat est entièrement régi par et interprété conformément au droit français.
14.2 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.
14.3 AMEN informe le Client que les règles générales des Autorités compétentes s’appliqueront en cas de litige lié à l’attribution d’un nom de domaine. En cas de litige lié à l’attribution de l’ensemble des TLD pour lesquels l’Autorité compétente a accepté les politiques de l’ICANN, les Uniform Domain Name Dispute Resolution Policies (URDP) seront appliquées. Elles peuvent être consultées sur le site Internet http://www.icann.org/udrp/udrp.htm.
Article 15 – Notifications
15.1 Toutes les notifications qu'une Partie est tenue d’envoyer à l'autre Partie, ou qu'elle a l’intention de lui adresser, doivent être envoyéee à l'adresse mentionnée à l'Article 1 pour AMEN, et à l’adresse mentionnée en première page du présent Contrat pour le Client. Les parties conviennent que toute communication échangée par elles au cours de la durée de validité du Contrat sera de préférence envoyée par voie électronique, de sorte que les archives de leurs systèmes respectifs attestent de la transmission effective d’une communication. Le Client s’engage à informer en temps voulu AMEN de tout changement dans ses coordonnées (raison sociale, contacts, adresse postale, courriel, numéro de TVA etc.).
Article 16 - Stipulations finales
16.1 Le Client autorise AMEN à le citer en tant que référence à des fins de promotion du Service et à des fins de suivi. A cette fin uniquement, le Client autorise AMEN ainsi que les autres membres du Register Group à utiliser son nom et sa marque.
16.2 L’intégralité des stipulations du Contrat prévoyant des obligations des Parties devant être exécutées après expiration ou cessation dudit Contrat resteront valides et de plein effet après la date d’expiration ou de cessation, sans qu’un renouvellement ou une réitération des engagements des parties à cet égard ne soit nécessaire.
16.3 Pour être applicable, il convient que toute modification du présent Contrat soit consignée dans un écrit signé et validé par AMEN. Le Client accepte et reconnaît que tout changement dans les règles et procédures des Autorités compétentes pourront intervenir à tout moment. Ces modifications seront appliquées suivant les délais et modalités édictés par l’Autorité.
16.4 La non-exécution des droits découlant du Contrat ne vaudra en aucun cas abandon dudit droit et ne pourra, de ce fait, s’opposer à son exercice ultérieur.
16.5 Les Parties s’engagent à signer et à échanger tout document, à remplir toute condition et à réaliser toute autre formalité nécessaire à la bonne exécution du Contrat.
16.6 Le Contrat contient l’intégralité des conventions entre les parties ; il prévaut sur tout contrat antérieur signé entre elles quant à l’objet dudit Contrat, qu’il annule et remplace.
16.7 Aucun tiers au Contrat ne pourra se prévaloir d’un droit ou d’une obligation à son bénéfice en vertu du Contrat, sauf stipulation expresse dans ce sens dans le présent Contrat.
Annexe A
Conditions d’utilisation du Panneau de configuration (« Control Panel » ou « CP ») du Service Online Brand Protection Les présentes conditions régissent les principales règles d’utilisation du CP par les Clients ayant opté pour le Service Online
Brand Protection. Ce panneau de contrôle est un outil réservé aux Clients ayant opté pour le Service Online Brand Protection. Cet outil permet
au Client ayant souscrit un contrat de Online Brand Protection de bénéficier de l’assistance dédiée mais aussi d’effectuer les opérations suivantes, notamment sur les noms de domaine gérés dans le cadre dudit service :
- superviser, de manière automatisée ou non, la liste des noms de domaine gérés dans le cadre du service
susmentionné ainsi que la date d’expiration de chacun d’eux ; - télécharger les factures correspondantes ;
- en cas d’urgence, demander une modification des DNS ou de la configuration de la zone DNS pour les noms de
domaine ayant des DNS appartenant à AMEN ; - demander des opérations sur les noms de domaines ou les Services inclus dans le Service Online Brand
Protection ; - demander l'assistance de son gestionnaire de compte ou obtenir des informations afin de contacter son attaché
commercial ; - consulter les règles fondamentales liées à l’enregistrement de noms de domaine, quelle que soit l’extension.
Le Client est conscient que certaines opérations décrites ci-dessus (comme par exemple la modification des DNS ou de la zone DNS) requièrent des connaissances techniques relativement poussées. Par conséquent, le Client sera tenu responsable de tout problème découlant de l'exécution desdites opérations. En outre, dans la mesure où lesdites opérations seront exécutées par le Client lui-même, il en assumera l’entière responsabilité.
Si le Client configure un accès au CP de second niveau pour ses collaborateurs ou pour des tiers, il assumera l’entière responsabilité des opérations exécutées par lesdits tiers, déchargeant AMEN de toute responsabilité à cet égard.
Le Client est conscient que les opérations relatives à la modification des DNS ne peuvent systématiquement être effectuées en temps réel et sont susceptibles de requérir des délais d’exécution variables. En outre, le Client est conscient que les demandes d’enregistrement et de transfert de nom de domaine ne sont pas toujours traitées en temps réel. Elles sont gérées et traitées par le personnel d’AMEN, qui contactera le Client si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin d’exécuter l’opération.
Le Client est également conscient que les informations mises à disposition par AMEN sur le CP concernant les règles d’enregistrement des noms de domaine sont purement indicatives, que leur exactitude n’est pas garantie et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par les Autorités compétentes. Par conséquent, la responsabilité d’AMEN ne saurait en aucun être engagée du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision desdites informations.
En outre, le Client est conscient que s’il a souscrit un Service Local (service Contact administratif local, Contact local ou Présence locale) auprès d’AMEN, il est tenu de consulter les données relatives aux domaines concernés directement sur la base Whois de l'Autorité.
Enfin, il convient que le Client note que, pour commander certains services, il devra télécharger les fichiers correspondants depuis le CP, les signer et les renvoyer par fax à AMEN au numéro suivant : +33 1 40 87 76 89.
Autorisation de divulgation et de traitement des données personnelles
Les données personnelles du Client seront stockées dans des bases de données électroniques appartenant à AMEN et/ou à Register.it sa société mère localisée en Italie, qui en sera propriétaire et qui sera en partie responsable de leur traitement.
Les données personnelles du Client seront utilisées par AMEN conformément aux principes de protection des données personnelles édictés par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette divulgation concerne les données personnelles communiquées à la date de signature du contrat ainsi que les données relatives au contrat susceptibles d’être communiquées au cours de la relation contractuelle.
Les données personnelles du Client font l’objet, par AMEN, de tous les traitements prévus par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à savoir la collecte, l'enregistrement, le classement, le stockage, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l’interconnexion et toute autre opération nécessaire à la fourniture des Services qui nous ont été demandés, y compris leur communication à des tiers dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, essentiellement par voie automatisée et informatisée. Lesdites données sont également susceptibles d’être classées dans des bases de données ou des archives.
En particulier, le traitement des données personnelles a pour objectif :
a) la fourniture des Services objet du Contrat ;
b) la fourniture des informations et/ou l’envoi de communications relatives au Service ;
c) le respect de toutes les exigences légales, comptables et fiscales ;
d) l’identification des auteurs de délits potentiels, uniquement sur requête spécifique des autorités compétentes ou au nom de ces dernières.
Si l'utilisateur a donné son accord, les données personnelles seront utilisées pour :
e) la communication des informations et/ou offres de service susceptibles d’être proposées par AMEN et/ou ses filiales et/ou sociétés affiliées ou par leurs partenaires commerciaux et sous-traitants susceptibles d’être considérées comme présentant un intérêt pour l'utilisateur, sans entraîner pour autant le transfert de données personnelles à des tiers. AMEN s’interdit de vendre ou transférer les données personnelles de ses clients à des tiers ;
f) l’évaluation de la qualité des services proposés, service après-vente inclus ;
g) l’envoi de notifications et d’informations publicitaires relatives à ses produits et initiatives ou à ceux de tiers ;
h) la réalisation d’études marketing et statistiques, d’actions marketing ainsi que des études de marché destinées à identifier
les préférences des consommateurs ;
Le Client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données, à quelque moment que ce soit, et il est habilité à exercer les droits prévus à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles sont subdivisées en deux catégories : elles peuvent être obligatoires ou facultatives, comme expliqué dans la procédure d’enregistrement. La communication des données obligatoires et leur traitement aux fins indiquées ci-dessus sont indispensables à la fourniture des services indiqués. Si l’utilisateur refuse de communiquer ces données ou s’oppose à leur traitement, il ne pourra utiliser les Services proposés par AMEN.
Les données facultatives collectées permettent à AMEN d’améliorer ses services. Le Client est libre de les communiquer ou non.
AMEN informe le Client qu’en vertu des Lois indiquées ci-dessus, les utilisateurs sont en droit :
- d’être informés du fait que les données les concernant font l’objet d’un traitement ;
- de connaitre l'identité du propriétaire et de la partie responsable dudit traitement ;
- d’exiger de la part du responsable du traitement : la confirmation de l’existence de données personnelles, la communication desdites données, leur origine ainsi que la communication de l’objectif du traitement ;
- la suppression des données traitées en violation de la réglementation ;
- la mise à jour, la rectification des données ;
- de s’opposer à tout ou partie du traitement à des fins commerciales, pour les besoins d’études de marché ou de communications commerciales et autres activités assimilées.