Le présentes Conditions Particulières (« CP ») fait partie intégrante et essentielle des Conditions Générales de Service (« CGS »). Les CGS et les présentes CP établissent les conditions dans lesquelles le service d'Assistance Prioritaire au Client sera fournit au Client par AMEN (Agence des Médias Numériques, ayant son siège social au 12-14 Rond-Point des Champs Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 421 527, 797, n° de TVA 29421527797, Numéro de téléphone : 01 70 99 53 41, adresse mail : custadmfr@support.dadapro.net) .
L'offre commerciale publiée en ligne sur le site internet d'AMEN fait partie intégrante des présentes CP.
1 – l’Objet du Service Assistance Prioritaire d’AMEN
Le Service Assistance Prioritaire d’AMEN prévoit la mise à disposition d'un canal d'assistance technique privilégié et préférentiel en ce qui concerne les services fournis par AMEN concernant les domaines, la messagerie et l'hébergement, les serveurs dédiés et virtuels, les certificats SSL, en faveur de certains clients premium (le « Service »).
Sont exclus des présentes CP et ne peuvent donc pas faire l'objet du Service :
- Les informations à caractère non public concernant les Clients d'AMEN ;
- des informations à l'utilisateur final, même s'il est le cessionnaire du domaine, s'il n'est pas un client direct d'AMEN ;
- des informations techniques concernant les mécanismes de sécurité des architectures propriétaires ;
- la suppression ou la modification de fichiers et de scripts au sein de l'espace web du Client ;
- le débogage de scripts ou de pages ou de programmes créés ou installés par le Client ;
Sont également exclues de ce contrat les opérations suivantes, qui nécessitent toujours une demande écrite authentifiée par un panneau de contrôle et ne peuvent donc pas faire l'objet du Service:
- l'annulation, la résiliation ou l'abandon des domaines et services fournis par AMEN ;
- les renouvellements contractuels des services fournis par AMEN ;
- les demandes pour des codes d'accès à tout type de service fourni par AMEN ;
- les demandes de modifications, de mises à jour de domaines ou de services fournis par AMEN ;
- les opérations à effectuer par le Client à partir de son panneau de contrôle ;
- les demandes de suppression d'un ou plusieurs messages d'une boîte e-mail bloquée ;
En tout état de cause, AMEN ne garantit pas la prise en charge des problèmes qui ne peuvent pas être attribués à des dysfonctionnements des systèmes d'AMEN.
2 - Description de la Prestation
Le Service prévoit la possibilité pour le Client de recevoir une assistance par téléphone, e-mail ou ticket, en priorité par rapport à tous les autres clients demandeurs d'assistance qui n'ont pas acheté le Service. Afin de bénéficier d'une assistance, le Client doit remplir le formulaire dans le panneau de contrôle de son Espace Utilisateur en saisissant les informations requises. Le Client, en plus du prénom et du nom et du code Client, doit saisir, en fonction du mode de prestation de Service sélectionné, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail à laquelle il souhaite être contacté, ainsi que l'objet du problème rencontré (domaine ; e-mail ; hébergement ; serveur ; SSL). Une fois la demande envoyée, le Client sera contacté par téléphone ou par courrier électronique au numéro ou à l'adresse indiquée, dans les conditions prévues au point 3) ci-dessous. En cas de demande d'assistance téléphonique, AMEN effectuera trois tentatives successives d'appel au numéro indiqué par le Client, après quoi elle abandonnera la tentative d'appel jusqu'à ce qu'une nouvelle demande soit formulée. En ce qui concerne les demandes d'assistance par e-mail et/ou par ticket, la fourniture de l'assistance est considérée comme conclue avec l'accusé de réception d'AMEN. Le panneau de contrôle comprend une page de rapport où les forfaits d'assistance achetés seront résumés. La page du rapport indiquera également, en plus de ces données :
●
I. La date et l'heure d'envoi de la demande (par e-mail, téléphone ou ticket) par le Client ;
●
II. La date et l'heure du rappel ou de l'envoi du courrier électronique par AMEN ;
●
IV. Nom de l'opérateur qui fait l'appel ;
●
V. Prénom et nom de famille de la personne qui demande l'aide ;
●
VI. Numéro de téléphone ou adresse e-mail communiquée par le client pour la prise de contact ;
●
VII. Sujet indiqué ;
●
VIII. Champ Notes ;
A l'issue de l'appel téléphonique ou de la correspondance avec le Client, AMEN enverra au Client un e-mail récapitulatif contenant les mêmes données que celles indiquées ci-dessus pour le rapport. Le signalement sera alors réputé avoir été approuvé de temps à autre par le Client 24 heures après la réception par AMEN de l'e-mail récapitulatif, sans que le Client n'envoie de réfutation motivée par courrier recommandé avec accusé de réception.
3 - Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à l'article 9 des CGS et aux présentes CP et à toutes règles applicables, y compris réglementaires.
En particulier, le Client s'engage, lors de l'appel téléphonique ou suite à la réception de l'e-mail, à suivre les instructions de l'opérateur et à ne pas introduire de contenus qui ne sont pas pertinents pour le problème rencontré, ou qui peuvent porter atteinte à la dignité de la personne, qui peuvent évoquer des discriminations raciales et sexuelles, ou offenser les croyances religieuses. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs de ces situations se produiraient, le Client reconnaît que l'opérateur procédera immédiatement à l'interruption de l'appel avec exonération de toute responsabilité et, le cas échéant, à en informer les Autorités judiciaires compétentes.
4 - Traitement des données à caractère personnel
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture du Service objet des présentes CP, AMEN agira en qualité de responsable de traitement, tel que précisé à l'article 16.1 des CGS disponible au lien suivant : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-generales-de-service/. En particulier, la base juridique du traitement des données à caractère personnel aux fins couvertes par les présentes CP est la nécessité de fournir le Service (article 6, paragraphe 1, point b), du règlement UE 2016/679).
5 - Objections :
Le Client est tenu de notifier toute irrégularité dans la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, également anticipée par courrier électronique, dans les 24 heures suivant leur découverte. Le défaut de déclaration de la manière et dans les délais susvisés dégage AMEN de toute responsabilité.
6 - Responsabilité d'AMEN :
AMEN s'engage à mettre en œuvre la meilleure diligence et les meilleurs moyens à sa disposition pour fournir les Services faisant l'objet des présentes CP. En tout état de cause, toutefois, AMEN ne peut garantir, pas plus qu'elle ne garantit, et le Client reconnaît, dégageant AMEN de toute responsabilité à cet égard, la résolution des problèmes rencontrés et signalés par le Client visé par les présentes CP, soit au cours de l'appel téléphonique, soit dans un délai prédéterminé à compter de la fin du même appel téléphonique.
Par ailleurs, AMEN ne garantit pas le résultat de l'assistance dans tous les cas, notamment dans les cas où les instructions fournies par AMEN ne sont pas suivies ou où les services fournis par AMEN qui font l'objet des présentes CP ne sont pas utilisés conformément aux spécifications fournies et communiquées par AMEN, y compris celles relatives aux mises à jour ou diverses.
AMEN ne pourra donc jamais être tenu responsable des dommages et/ou anomalies qui pourraient survenir au Client du fait de l'absence de résolution des problèmes signalés couverts par les présentes CP.
AMEN n'est pas responsable des interruptions de service, qu'elle s'engage à rétablir dans les plus brefs délais.
AMEN peut, à tout moment, interrompre la fourniture du Service si des raisons justifiées de sécurité et/ou de garantie de confidentialité se présentent, en informant le Client dans ce cas. AMEN, avec un préavis de 7 jours, peut également, à sa seule discrétion et pour les interventions prévues, modifier ou réviser les fonctionnalités ou les caractéristiques du Service, garantissant en tout état de cause une fonctionnalité adéquate.
En aucun cas, AMEN ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement et/ou d'une interruption du Service en raison d'événements échappant au contrôle raisonnable d'AMEN tels que, à titre d'exemple : (i) des événements de force majeure ; (ii) des événements dépendant de l'action de tiers tels que, à titre d'exemple uniquement, l'interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques (iii) le dysfonctionnement des équipements téléphoniques ou autres systèmes de communication utilisés par le Client.
En tout état de cause, toute responsabilité d'AMEN à l'égard du Client pour les dommages découlant des présentes CP ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client à AMEN dans les 6 mois précédant la survenance du fait dommageable. Nonobstant la hiérarchie contractuelle prévue à l'article 1.3 des CGS, la limitation de responsabilité précitée remplace la limitation générale de responsabilité prévue à l'article 12.4 des CGS.
7 - Durée
Les présentes CP, et par conséquent la fourniture du Service, expirent un an après l'acceptation du contrat. À la date d'expiration, le Client peut acheter un nouveau forfait selon les termes et conditions établis au moment de l'achat, qui lui seront notifiés 30 (trente) jours avant la date d'expiration.
8 - Frais et paiements
Les Frais pour la fourniture du Service demandé sont ceux indiqués dans l'offre.
La fourniture du Service est réputée convenue à partir du moment du paiement des frais de Service.
Le prix de renouvellement sera le prix catalogue appliqué par AMEN au moment de la demande du Client et résultant de la centrale de contrôle. Le paiement des frais pour le Service d'assistance téléphonique doit être effectué par carte de crédit, ou par les autres systèmes de paiement mis à disposition sur le site Web d'AMEN au moment du paiement, en remplissant le formulaire de paiement lors de la procédure d'inscription.