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LA PROTECTION DES DONNÉES DOIT FAIRE PARTIE INTÉGRANTE DE CHAQUE SITE WEB ET EST OBLIGATOIRE PAR LA LOI.
Avoir une politique de confidentialité et de cookies qui inclut les services tiers utilisés, par ex. Google Analytics et autres systèmes de suivi.
La loi sur les cookies en vigueur dans l'UE impose la publication d'une bannière, à partir de laquelle le visiteur exprime son consentement à l'installation de cookies de profilage.
Les conditions générales de votre site Web indiquent les conditions d'utilisation et vous protègent de toute responsabilité. Ils sont un excellent outil de défense.
La base de données des consentements vous permet de recueillir les consentements de vos utilisateurs pour les considérer comme valides. Par exemple, vous en avez besoin si vous avez une newsletter ou un formulaire d'inscription.
Iubenda est notre partenaire qui fournit tout ce dont une entreprise a besoin pour se conformer aux exigences légales, locales et régionales ; afin qu'elle puisse se concentrer sur son produit principal.
La France est l'un pays des premiers où le service a été lancé. Obtenant une grande popularité et de nombreuses adhésions, nous avons pu faire évoluer les outils grâce à l'équipe juridique qui nous suit de près.
Nous sommes conformes au RGPD, à la directive eConfidencialité, au CCPA et à de nombreuses autres réglementations importantes.
RGPD signifie Règlement général sur la protection des données.
Il s'agit du règlement européen 2016/679.
En bref, le RGPD définit comment traiter les données personnelles, y compris comment recueillir le consentement, l'utilisation, la protection et le partage de celles-ci .
Le GDPR existe pour réglementer l'utilisation des données et assurer la protection de toutes les personnes dont les informations personnelles entrent dans son champ d'application en leur donnant un contrôle total sur leurs données.
Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi d'État sur la protection des données qui réglemente la manière dont les entreprises du monde entier sont autorisées à traiter les informations personnelles des résidents de Californie.
Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit de la première loi de ce type aux États-Unis. À compter du 1er janvier 2023, la California Privacy Rights Act (CPRA) est entrée en vigueur, modifiant et étendant la CCPA.
Il s'agit de la loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD, Lei Geral de Proteção de Dados). Nous pouvons le considérer comme un GDPR brésilien. La LGPD présente de nombreuses similitudes avec la réglementation européenne et sert à réglementer tous les domaines dans lesquels il n'existe pas de cadre juridique clair, voire à remplacer dans certains cas.
Le LGPD veut créer un cadre juridique clair pour l'utilisation des données personnelles au Brésil, en ligne et hors ligne, dans le secteur privé et public.
*Le Client reconnaît et accepte que les services décrits sur cette page, le contenu de iubenda.com et les documents générés à l'aide des services Iubenda sont fournis pour fins d'information. Bien que les clauses et dispositions pouvant être sélectionnées dans le générateur aient été rédigées par une équipe de consultants Iubenda et soient soumises à une révision et une mise à jour constantes, la génération des documents se déroule de manière entièrement automatisée. Par conséquent, le Service ne constitue ni ne remplace un conseil juridique, ni ne donne lieu à une relation de mandat entre le client et l'avocat. Malgré l'effort maximal visant à offrir le meilleur service possible, ni Iubenda ni Amen ne peuvent garantir que les documents générés sont parfaitement conformes à la loi applicable. Il est donc conseillé aux Clients et aux Utilisateurs de ne pas se fier aux documents générés avec iubenda sans l'assistance d'un avocat qualifié dans le(s) système(s) juridique(s) concerné(s).