Cette Commande de Service (« OC » ou « Contrat ») constitue une partie intégrante et substantielle des Conditions Générales de Service (« CGS ») d’Amen (« S'inscrire » ou « Entreprise »), publié sur le site : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-generales-de-service/.

Les CGV et la présente SO établissent les termes et conditions de fourniture du service SiteBuilder (« Service ») par la Société au Client. L'offre commerciale publiée en ligne à l'adresse https://www.amen.fr/sitebuilder ou en tout cas portée à la connaissance du Client par la Société et toute autre documentation éventuellement jointe à la présente OC constituent partie intégrante de la présente OC et doit être compris ici pleinement mentionnée.

Art.1 - DESCRIPTION DU SERVICE SITEBUILDER

1.1 Le Service permet au Client de créer, mettre à jour et publier un site Internet ou un commerce électronique en ligne via un panneau de gestion en ligne et sans avoir besoin d'installer de programmes supplémentaires. Le Client utilise le Service grâce à l'utilisation d'un espace web qui lui est attribué, accessible grâce à l'utilisation d'un navigateur internet et d'une connexion internet.

1.2 Le Service est fourni dans diverses solutions dont les caractéristiques sont publiées de manière mise à jour sur le site Internet de la Société, dans la fiche produit au lien https://www.amen.fr/sitebuilder avec une indication des différences techniques et les offres associées sont économiques.

1.3 Le Service peut être activé sur un nom de domaine indiqué par le Client ou sur un domaine gratuit de troisième niveau mis à disposition par la Société.

1.4 Le Client reconnaît et accepte que l'association du Service avec un nom de domaine avec des contenus déjà existants entraînera la non-affichage des contenus précédents et leur remplacement par les nouveaux contenus, les Services se trouvant dans des espaces d'hébergement différents et alternatifs.

Art. 2 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Le Client reconnaît que le Service sera fourni avec les caractéristiques et limites d'utilisation indiquées par la Société sur la page descriptive du Service lui-même. Ces limites ne peuvent être dépassées par le Client. En cas de dépassement de ces limites, la Société aura le droit de suspendre le Service.

2.2 La Société n'a aucune obligation de surveiller les contenus publiés par le Client via le Service, mais devra informer les Autorités Judiciaires compétentes si elle prend connaissance de violations commises par le Client lors de l'utilisation du Service ; toute responsabilité de la Société à cet égard est donc expressément exclue.

2.3 Le Client reste seul et exclusivement responsable des contenus et éléments publiés et/ou téléchargés via le Service. Le Client s'engage donc à utiliser le Service avec la plus grande diligence, en respectant les règles d'utilisation indiquées dans la présente OC et de manière à ne pas compromettre sa stabilité, sa sécurité et sa qualité.

2.4 Le Client s'engage également à ne pas utiliser le Service à des fins illicites et à ne violer en aucune manière les règles nationales, communautaires et internationales applicables, y compris réglementaires. Le Client s'engage notamment à ne pas accéder, et à ne pas faire accéder à des tiers, de contenu(s) nuisible(s) (à titre d'exemple mais non limitatif, malware, virus, logiciels potentiellement nuisibles, etc.) ; (ii) de quelque manière que ce soit violant, voire potentiellement préjudiciable, la vie privée (à cet égard, la Société décline toute responsabilité inhérente aux données publiées sur les sites du Client et/ou contenues dans les bases de données du Client, qui n'ont pas été traitées conformément aux la législation sur la protection des données personnelles - Règlement UE 2016/679, décret législatif 196/2003 et dispositions applicables du Garant de la protection des données personnelles), des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni de contenus diffamatoires, pornographiques, blasphématoires ou offensants, qui incitent à la haine raciale, ou qui peuvent de toute autre manière nuire ou porter atteinte à l'activité de la Société et/ou nuire ou mettre en danger l'image de tiers ou de la Société ; (iii) contenant de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du spam. Par ailleurs, le Client s'engage à ne commettre aucun acte de piratage informatique au travers des services et produits ou via son accès à Internet.

2.5 Le Client s'engage à ne pas publier ou rendre autrement disponible sur son Site tout contenu dont il n'est pas propriétaire, sans l'accord exprès du propriétaire légitime dudit contenu.

2.6 Le Client garantit qu'il ne procédera pas à du spamming, ni à l'envoi, par courrier électronique, de communications non autorisées et/ou non sollicitées de la part des destinataires. L'utilisation par le Client d'un logiciel robot (ou tout autre logiciel non fourni par la Société) visant à créer de nouveaux Sites ou à accéder ou modifier des Sites existants est également interdite.

2.7 Tous les documents, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle ou contenus protégés par le droit d'auteur fournis dans le cadre du Service resteront à tout moment la propriété de la Société ou de tout concédant de licence de la Société. Le Client n'est pas autorisé à utiliser un tel matériel ou contenu, sauf autorisation expresse de la Société.

2.8. Le Client reste seul responsable du contenu et des informations fournies sur le site Internet couvert par le Service aux parties intéressées (telles que les visiteurs du site). Le Client reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil, ni aucune garantie, quant aux informations (telles que mentions légales, avis de confidentialité, etc.) que le Client doit publier sur son site Internet. En outre, en tant que responsable du traitement des données personnelles traitées via le site Web, le Client est tenu de garantir le respect de la législation sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679, Décret législatif 196/2003 et Dispositions applicables du Garant pour la protection des données personnelles). La Société agira toutefois en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et comme établi dans l'accord de traitement des données entre la Société et le Client. Lors de la fourniture du Service, la Société mettra à disposition du Client une bannière contenant un exemple de court texte d'information sur les cookies, qui apparaîtra sur le site Internet du Client. Le Client est responsable du respect de toutes les obligations découlant de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et donc également de la définition du contenu de la bannière et en général de la définition et de la mise à jour des informations fournies aux visiteurs du site internet et aux tiers intéressés concernant le traitement des données personnelles, y compris les informations sur les cookies utilisés sur le site Web, sans préjudice du fait que le Client, en tant que responsable du traitement, reste seul responsable du respect exact des obligations réglementaires en la matière envers l'intéressé. Les parties concernant la protection des données personnelles, en tout état de cause la responsabilité de la Société sur ce point reste exclue. Le Client accepte et garantit de ne pas utiliser tout type de cookie (ou d'autres technologies et outils de suivi, tels que, à titre d'exemple, des balises web/web buns, des GIF clairs, etc.) dans le but de récupérer et/ou de stocker les informations client. -informations latérales (par exemple cookies de profilage), à la seule exception de l'installation classique des cookies Google Analytics, déjà inclus dans l'éditeur du produit SiteBuilder, que le Client doit gérer dans le respect des dispositions légales applicables en la matière, notamment celles relatives au traitement des données personnelles. La Société décline toute responsabilité pour toutes conséquences juridiques et/ou sanctions qui pourraient découler pour le Client de la violation de cette obligation, du présent contrat et des dispositions légales applicables, y compris celles relatives à l'utilisation de cookies ou autres technologies de traçage. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi, de toute violation relative au traitement des données personnelles commise par le Client ou par tout tiers, y compris toute inexactitude dans les informations fournies dans la politique de confidentialité ou dans les informations relatives aux cookies utilisés sur le site Internet. Le Client déclare dégager L'ENTREPRISE de toute demande de compensation, d'indemnité ou de sanction liée ou liée au traitement de données personnelles réalisé par le Client et au respect de la législation sur la protection des données personnelles applicable aux traitements effectués par le Client.

2.7 La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, même sur notification par des tiers, si : (i) le Client viole de manière substantielle ou répétée le présent OC, les dispositions légales, ou utilise le Service à des fins illicites ; (ii) la Société est tenue d'agir de cette manière pour se conformer à une loi ou à un ordre de l'Autorité ; (iii) la Société estime raisonnablement et fondamentalement que la conduite du Client entraîne un préjudice ou une responsabilité envers un autre Client, un tiers ou la Société elle-même ; (iv) le Client introduit du contenu incontestablement illicite à travers les services et produits.

2.8 Dans les cas mentionnés ci-dessus, le Client, également à la suite d’une communication par courrier électronique de la Société, doit immédiatement éliminer les causes du litige ou fournir une documentation appropriée prouvant la pleine conformité de l'activité qu'il exerce avec la législation applicable. A défaut de réponse immédiate, la Société aura le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit au paiement intégral des frais et du droit de la Société à une indemnisation intégrale du préjudice subi.

Art.3 – DURÉE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT

3.1 Afin de permettre au Client de tester les caractéristiques du Service, la Société peut décider - à sa seule discrétion - d'offrir au Client la possibilité de bénéficier d'une période d'utilisation gratuite et sans engagement de l'achat final du Service, égale à 1 (un) mois (ci-après, la « Période d’Essai »).

3.2 À l'expiration de la Période d'essai, si le Client communique son intention de ne pas continuer à utiliser le Service, le Service sera désactivé, avec pour conséquence l'annulation du contenu relatif à la Période d'essai précédente.

3.3. Toutefois, si le Client décide de continuer à utiliser le Service, celui-ci sera perfectionné et se poursuivra pendant une durée de 1 (un) an, à compter de l'expiration de la Période d'Essai.

3.4 En fonction du choix effectué lors de la procédure d'achat ou ultérieurement depuis votre panneau de contrôle, le premier renouvellement et les renouvellements ultérieurs du Service pourront s'effectuer de la manière suivante :

a) En cas d'expiration avec renouvellement automatique et paiement par carte de crédit, les frais seront facturés, dans les délais établis et dans les conditions existant au moment du renouvellement, comme indiqué dans le Panneau de Contrôle, directement par la Société au Carte de crédit du client, dès communication par e-mail. S'il n'est pas possible à la Société de procéder à cette facturation, le contrat ne pourra pas être automatiquement renouvelé et devra certainement être considéré comme expiré et/ou non renouvelé dans le délai imparti. Dans cette situation le Client pourra renouveler le service en suivant la procédure décrite dans la lettre c) suivante
b) En cas d'expiration avec renouvellement automatique et paiement avec un système autre que la carte de crédit, la Société procédera, au moins vingt jours avant l'expiration et après communication par e-mail, à effectuer le renouvellement et à envoyer une facture au Client, qui doit être payé dans les conditions qui y sont indiquées. Votre facture et les instructions de paiement associées seront envoyées par courrier postal à l'adresse enregistrée au moment de votre commande. Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement dans les délais fixés, la Société pourra interrompre la fourniture du Service à tout moment ;
c) En cas d'expiration sans renouvellement tacite, le Client pourra demander à la Société, via la procédure en ligne, de renouveler le Service dans les conditions qui apparaîtront sur le panneau de contrôle du Client et dans les conditions techniques et économiques en vigueur à ce moment-là. Le renouvellement du service et effectuer la procédure de renouvellement qui y est prévue.

3.4 A son expiration, en cas de non-renouvellement, la présente Commande de Service cessera de produire ses effets et la Société interrompra en conséquence la fourniture du Service. En conséquence, le site Internet couvert par le Service ne sera plus visible. Les contenus publiés par le Client pourront être récupérés avec le renouvellement du Service dans un délai de 30 (trente) jours après l'expiration.

3.5 Chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par communication écrite à l'autre Partie, avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours. Passé ce délai, le présent OC sera considéré comme résilié et le Service sera désactivé. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, la Société ne remboursera pas les honoraires des prestations non encore réalisées ; en cas de rétractation de la Société, la Société remboursera au Client la partie du montant payé correspondant aux jours non utilisés jusqu'à l'expiration naturelle du Service, diminuée des frais à engager ou à engager. Tout autre remboursement, compensation ou compensation en faveur du Client est exclu.

3.6 Le Client, personne physique qui demande la fourniture d'un service à des fins non liées à son activité professionnelle (« Consommateur »), aura le droit de se rétracter librement sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la conclusion du contrat concerné, conformément et aux fins de l'art. 52 du décret législatif 206/2005 (« Code de la consommation »). La rétractation peut être exercée par le Client, conformément à l'art. 54 alinéa 1 du Code de la consommation, en utilisant le formulaire de rétractation visé à l'annexe I, partie B du Code de la consommation ou en soumettant toute autre déclaration explicite de votre décision de résilier le contrat, Le Client Consommateur peut ainsi faire parvenir à AMEN sa demande de rétractation du Contrat : (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social d’AMEN, dont le siège social est 12-14 Rond-Point des Champs Elysées - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797; (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : office@amen.fr ; (iii) soit par le biais de son Espace Client, ou en ouvrant un ticket d'assistance depuis votre espace client, avant l'expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve relative au bon exercice du droit de rétractation, selon la procédure indiquée ci-dessus, incombe au Client. Pour donner suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client, la Société, conformément à l'art. 56 alinéa 1 du Code de la Consommation, dans et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants, pour rembourser les paiements reçus par eux. La Société effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le Client et à condition que le Client n'encoure aucun frais du fait de l'utilisation du mode de paiement différent.

Art. 4 - DROITS SUR LES CONTENUS PROPOSÉS PAR LE SERVICE

4.1 Grâce au Service, le Client obtient une licence non exclusive, non transférable et limitée d'utilisation du panneau de gestion en ligne pour la création et la publication de son site Internet valable pendant la durée du Service acheté par le Client, conformément au présent OC et dans les conditions indiquées sur la page dédiée à la description du Service sur le site Internet de la Société.

4.2 Tous les contenus proposés au Client dans le cadre du Service, tels que, à titre d'exemple et sans s'y limiter, les images, graphiques, arrière-plans, vidéos, musiques, formats, structures, etc. (ci-après dénommés « Contenus »), restent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs et/ou des éditeurs du Service.

4.3 Le Client reconnaît et accepte qu'il n'a aucun droit de propriété sur ces Contenus et ne peut les utiliser (i) uniquement au sein du Service (ii) en ligne, c'est-à-dire sur la plateforme dédiée au Service et (iii) uniquement pendant la durée de validité du Service.

4.4 Le Client s'engage à respecter les règles en matière de droits d'auteur relatifs aux Contenus, telles que définies par les lois et réglementations applicables. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que la reproduction sous quelque forme que ce soit du Contenu est strictement interdite sans l'autorisation expresse du titulaire des mêmes droits.

4.5 A l'expiration du Service, pour quelque raison que ce soit, la licence sera considérée comme résiliée et le Client s'engage désormais à cesser toute utilisation du Contenu et à supprimer tout Contenu encore à sa disposition.

Art. 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

5.1 La Société se réserve le droit de procéder à des interventions de maintenance pouvant entraîner la suspension temporaire du Service. En cas d'interruption, la Société s'engage à rétablir la disponibilité du Service dans les plus brefs délais.

5.2 La Société peut, à tout moment, interrompre la fourniture du Service s'il existe des raisons justifiées de sécurité et/ou de garantie de confidentialité, ou de protection de ses droits ou intérêts légitimes, en en informant, si possible, au préalable le Client.

5.3 Dans les limites imposées ou découlant de dispositions impératives de la loi, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Service dû à des événements échappant au contrôle raisonnable de la Société, tels que, à titre d'exemple : ( i) les événements de force majeure, tels que définis ci-dessous ; (ii) des événements dépendant de l'action de tiers tels que, à titre d'exemple, l'interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques ou des actes ou omissions des Autorités d'Enregistrement compétentes ; (iii) dysfonctionnement des terminaux ou autres systèmes de communication utilisés par le Client.

5.4 En tout état de cause, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Société, la responsabilité contractuelle de la Société envers le Client découlant du présent OC ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client en référence à ce Service à la Société en les 6 (six) mois précédant immédiatement la survenance de l'événement ayant causé le dommage éventuel au Client. Il est expressément entendu que la limitation de responsabilité visée au présent article ne s'applique pas aux Clients qualifiés de « Consommateurs », c'est-à-dire les personnes physiques qui achètent ou utilisent les Services à des fins non liées aux activités entrepreneuriales, artisanales, commerciales ou professionnelles éventuellement portées.

Article 6. - FRAIS
6.1 Les modalités et modalités de paiement des frais dus par le Client pour la fourniture du Service sont indiquées dans l'offre commerciale.

Article 7 - RÉSILIATION

7.1 Le non-respect par le Client d'une seule des dispositions contenues dans la présente OC constitue une violation essentielle au sens de l'art. 1455 du Code Civil, et donne à la Société le droit de résilier le présent Contrat.
7.2 La résiliation prendra effet dès la simple réception par le Client d'une communication, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou via un courrier électronique certifié, contenant la notification de la violation et l'intention d'utiliser la résolution elle-même.

Article 8 - FORCE MAJEURE

8.1 La Force Majeure désigne en tout état de cause (mais non exclusivement) : tout événement naturel, foudre ou incendie, troubles intérieurs, mesures gouvernementales, mobilisation, guerre, attentats terroristes, obstacles aux transports, grève, lock-out, interruptions commerciales, stagnation de l'approvisionnement, indisponibilité des un ou plusieurs membres du personnel (pour cause de maladie), épidémies, pandémies, barrières à l'importation et à l'exportation.

8.2 Par ailleurs, est considéré comme force majeure tout dysfonctionnement ou défaillance d'Internet, des données, des réseaux, des infrastructures et des systèmes de télécommunications et électriques, la cybercriminalité, les attaques de réseau, les attaques (D)DoS, les attaques d'informations à grande échelle, les interruptions de courant électrique, les cyber événements actuels et généralisés vécus par la Société ou les sous-traitants de la Société.

8.3 La partie subissant l'événement de force majeure ne sera pas considérée comme ayant violé le présent accord ou autrement responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement à l'exécution d'une obligation (et le délai d'exécution sera prolongé en conséquence) si et jusqu'à dans la mesure où le retard ou l'inexécution est dû à un cas de force majeure. Cette clause ne s'étend pas à l'obligation de payer toute somme due, qui doit en tout état de cause être remplie à la fin du cas de Force Majeure, sans préjudice des dispositions de l'article 8.4 suivant.

8.4 Si le cas de Force Majeure persiste pendant une période continue supérieure à 1 (un) mois à compter de la date de début, l'autre partie peut notifier à la partie subissant le cas de Force Majeure la résiliation du présent contrat. Le préavis de résiliation doit préciser la date de résiliation, qui ne doit pas être inférieure à 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le préavis de résiliation a été donné. Une fois qu'un avis de résiliation valide a été donné, le présent Accord prendra fin à la date de résiliation indiquée dans l'avis.

Article 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

9.1 Le présent Contrat et tous les droits et obligations qui en découlent seront régis et doivent être interprétés conformément au droit italien.

9.2 Tout litige relatif au présent Contrat ou découlant de ce Contrat ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Paris. Dans le cas d'un Contrat stipulé par un Consommateur, le Tribunal du domicile ou de résidence du Client sera compétent.